Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Créteil, sect. des réf., 20 janv. 2025, n° 25/00011 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00011 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Etablissement public LE GRAND-ORLY SEINE BIEVRE, SOCIETE D' AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DES VILLES ET DU DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE ( SADEV 94 ) c/ COMMUNE DE VITRY-SUR-SEINE, S.A. ORANGE, S.A. GRDF, S.A. DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE, Société QUALICONSULT SECURITE, S.A.S. ANTEA FRANCE, S.A. ENEDIS, S.A.S. PEREZ MORELLI, SYNDICAT DES EAUX D' ILE DE FRANCE |
Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 20 Janvier 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00011 – N° Portalis DB3T-W-B7J-VWFW
CODE NAC : 54G – 1A
AFFAIRE : SOCIETE D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DES VILLES ET DU DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE (SADEV 94) C/ Etablissement public LE GRAND-ORLY SEINE BIEVRE, [S] [L], [X] [L], [B] [V], [H] [P], Société QUALICONSULT SECURITE, [G] [A], [M] [A], [R] [A], [D] [K], [W] [K], [N] [I], [F] [C] [I], COMMUNE DE VITRY-SUR-SEINE, S.A. DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE, S.A.S. PEREZ MORELLI, S.A.S. ANTEA FRANCE, S.A. ENEDIS, S.A. ORANGE, SYNDICAT DES EAUX D’ILE DE FRANCE, S.A. GRDF
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE RECTIFICATIVE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
LE JUGE DES REFERES : Madame Elise POURON, Juge
LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier
PARTIES :
DEMANDERESSE
SOCIETE D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DES VILLES ET DU DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE (SADEV 94), société anonyme d’économie mixte, au capital social de 10.099.050 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil, sous le numéro B 341 214 971 dont le siège social est sis 31 rue Anatole France – 94300 VINCENNES
représentée par Me Caroline GÉRARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D77
DEFENDEURS
LE GRAND-ORLY SEINE BIEVRE, SIVOM dont le siège social est sis 2 avenue Youri Gagarine – 94400 VITRY-SUR-SEINE
non représenté
Madame [M] [A], demeurant 61 avenue René Panhard – 94320 THIAIS
non représentée
Monsieur [G] [A],
décédé
Monsieur [R] [A], demeurant 6 rue du Docteur Calmette – 94600 CHOISY-LE-ROI
Monsieur [D] [K], demeurant 17 bis Avenue Rouget-de-Lisle – 94400 VITRY-SUR-SEINE
Madame [W] [K], demeurant 17 bis Avenue Rouget-de-Lisle – 94400 VITRY-SUR-SEINE
Madame [N] [I], demeurant 17 ter Avenue Rouget-de-Lisle – 94400 VITRY-SUR-SEINE
et Monsieur [F] [C] [I], demeurant 17 ter Avenue Rouget-de-Lisle – 94400 VITRY-SUR-SEINE
non représentés
COMMUNE DE VITRY-SUR-SEINE, prise en la personne de son Maire en exercice domicilié en cette qualité 2 avenue Youri Gagarine – 94407 VITRY-SUR-SEINE
et DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE, pris en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité en l’Hôtel du département sis 21 avenue du Général de Gaulle – 94011 CRETEIL
ni comparants, ni représentés
S.A.S. PEREZ MORELLI, dont le siège social est sis 35-37 rue du 18 juin 1940 – 94400 VITRY-SUR-SEINE
S.A.S. ANTEA FRANCE, dont le siège social est sis 2-6 avenue du Général de Gaulle – 92160 ANTONY
S.A. ENEDIS, dont le siège social est sis 34, place des Corolles, Tour ERDF – 92079 PARIS LA DEFENSE
S.A. ORANGE, dont le siège social est sis 111 Quai du Président Roosevelt – 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX
SYNDICAT DES EAUX D’ILE DE FRANCE, dont le siège social est sis 14, rue Saint Benoît – 75006 PARIS
et S.A. GRDF, dont le siège social est sis 6 rue Condorcet – 75009 PARIS
non représenté
Madame [S] [L], demeurant 6 avenue André Maginot – 94400 VITRY SUR SEINE
Monsieur [X] [L], demeurant 17 quater avenue Rouget de Lisle – 94400 VITRY SUR SEIN
Monsieur [B] [V], demeurant 15 voie André Messager – 94400 VITRY SUR SEINE
Madame [H] [P], demeurant 1 impasse du Bon Vieux Temps – 94350 VILLIERS SUR MARNE
et Société QUALICONSULT SECURITE, dont le siège social est sis 1 Bis rue du Petit Clamart – Bâtiment E – 78140 VELIZY VILLACOUBLAY
non représentés
INTERVENANTE VOLONTAIRE
Société VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE, SNC immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 524 334 943, dont le siège social est sis 28 Boulevard de Pesaro – Immeuble le Vermont – 92000 NANTERRE
représentée par Me Julien LAMPE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 211
Date de délibéré indiquée par le Président : 16 Janvier 2025
Ordonnance rendue le 16 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe.
Vu la requête formée le 04 Décembre 2024 par Maître Caroline GÉRARD, conseil de la SOCIETE D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DES VILLES ET DU DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE (SADEV 94), tendant à solliciter la réparation d’une omission matérielle affectant l’ordonnance RG 23/01524 – Minute 23/2376 du 30 Novembre 2023 ;
Vu l’ordonnance RG n° 23/01524 du 30 Novembre 2023
Vu l’article 462 du Code de Procédure Civile dans sa rédaction issue du décret 2010-1165 du 1er octobre 2010 ;
Attendu que les erreurs et omissions matérielles affectant une ordonnance, même passée en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ; que le juge saisi par voie de requête statue sans audience à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties ;
ATTENDU que 5 défendeurs ont été omis dans le chapeau l’ordonnance ;
Que l’erreur est strictement matérielle et doit être réparée ;
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, en rectification d’erreur matérielle,
ORDONNONS la rectification de l’ordonnance du 30 Novembre 2023 dans les termes suivants :
page 2, à la suite de :
Monsieur [R] [A], demeurant 6 rue du Docteur Calmette – 94600 CHOISY-LE-ROI
Monsieur [D] [K], demeurant 17 bis Avenue Rouget-de-Lisle – 94400 VITRY-SUR-SEINE
Madame [W] [K], demeurant 17 bis Avenue Rouget-de-Lisle – 94400 VITRY-SUR-SEINE
Madame [N] [I], demeurant 17 ter Avenue Rouget-de-Lisle – 94400 VITRY-SUR-SEINE
et Monsieur [F] [C] [I], demeurant 17 ter Avenue Rouget-de-Lisle – 94400 VITRY-SUR-SEINE
non représentés
il convient d’ajouter :
Madame [S] [L], demeurant 6 avenue André Maginot – 94400 VITRY SUR SEINE
Monsieur [X] [L], demeurant 17 quater avenue Rouget de Lisle – 94400 VITRY SUR SEIN
Monsieur [B] [V], demeurant 15 voie André Messager – 94400 VITRY SUR SEINE
Madame [H] [P], demeurant 1 impasse du Bon Vieux Temps – 94350 VILLIERS SUR MARNE
et Société QUALICONSULT SECURITE, dont le siège social est sis 1 Bis rue du Petit Clamart – Bâtiment E – 78140 VELIZY VILLACOUBLAY
non représentés
Le reste sans changement ;
ORDONNONS la mention de la rectification sur la minute de l’ordonnance rectifiée, dont il ne pourra être délivré de copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire ou de copie certifiée conforme qui ne soit suivie de la présente ordonnance rectificative ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Identité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Personnes ·
- Police judiciaire ·
- Notification ·
- Algérie ·
- Nullité
- Surendettement ·
- Remboursement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Commission ·
- Débiteur ·
- Interdiction ·
- Capacité ·
- Protection ·
- Plan
- Administration fiscale ·
- Contrôle fiscal ·
- Expertise ·
- Sociétés ·
- Comptable ·
- Clôture ·
- Titre ·
- Gérant ·
- Dissolution ·
- Signature
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Omission de statuer ·
- Exécution provisoire ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Date ·
- Algérie ·
- Demande ·
- Carolines ·
- Appel ·
- Tribunal judiciaire
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Épouse ·
- Commandement de payer ·
- Protection ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution provisoire ·
- Charges ·
- Expulsion
- Véhicule ·
- Vol ·
- Contrat d'assurance ·
- Assureur ·
- Sinistre ·
- Sociétés ·
- Portail ·
- Nullité du contrat ·
- Permis de conduire ·
- Risque
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Promesse de vente ·
- Copropriété ·
- Indemnité d'immobilisation ·
- Réticence dolosive ·
- Administrateur provisoire ·
- Syndic ·
- Information ·
- Condition suspensive ·
- Administrateur ·
- Inexécution contractuelle
- Sociétés ·
- Banque populaire ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Audit ·
- Plan ·
- Qualités ·
- Siège social ·
- Établissement ·
- Hors de cause
- Victime ·
- Consolidation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déficit ·
- Lésion ·
- État antérieur ·
- Préjudice ·
- Expertise ·
- Provision ad litem ·
- Expert
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrainte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Opposition ·
- Tribunal compétent ·
- Urssaf ·
- Débiteur ·
- Contentieux ·
- Assesseur ·
- Signification ·
- Sécurité sociale
- Aquitaine ·
- Global ·
- Déchet ·
- Expertise ·
- Prescription ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrats de transport ·
- Juge des référés ·
- Sociétés ·
- Fins de non-recevoir
- Urssaf ·
- Sécurité sociale ·
- Contrainte ·
- Saisie-attribution ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cotisations ·
- Exécution ·
- Titre exécutoire ·
- Recouvrement
Textes cités dans la décision
- Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010
- Code de procédure civile
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.