Tribunal Judiciaire de Nice, Chambre des referes, 10 janvier 2025, n° 24/01798

TJ Nice 10 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Défaillance dans le paiement des charges
La cour a constaté que les défendeurs n'avaient pas acquitté les sommes dues malgré les mises en demeure, rendant les charges exigibles.
Accepté
Approbation des comptes par l'assemblée générale
La cour a relevé que l'approbation des comptes par l'assemblée générale était conforme aux exigences légales, renforçant la demande de paiement.
Rejeté
Préjudice subi par le syndicat
La cour a estimé qu'il n'était pas prouvé que le défaut de paiement était abusif ou qu'il avait causé un préjudice au syndicat.
Accepté
Dépenses engagées pour la procédure
La cour a jugé que le syndicat avait droit à une indemnisation pour les frais de justice, conformément à l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, ch. des réf., 10 janv. 2025, n° 24/01798
Numéro(s) :	24/01798
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphane GIANQUINTO

Texte intégral

COUR D’APPEL D'[Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

JUGEMENT – PROCÉDURE ACCÉLERÉE AU FOND

N° RG 24/01798 – N° Portalis DBWR-W-B7I-P6TI

Du 10 Janvier 2025

MINUTE N°

Affaire : Syndic. de copro. [Adresse 6]

c/ [M], [M]

Grosse(s) délivrée(s)

à M^e GIANQUINTO

Expédition(s) délivrée(s)

à Partie défaillante (2)

Président : Madame Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, assistée lors des débats par Madame Wendy NICART, Greffier et lors du prononcé par Madame Wendy NICART qui a signé la minute avec le président,

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 08 Octobre 2024, déposée par commissaire de justice.

A la requête de :

Syndic. de copro. [Adresse 6], sis [Adresse 3]

Représenté par son syndic en exercice le CGIN

[Adresse 4]

[Localité 1]

Rep/assistant : M^e Stéphane GIANQUINTO, avocat au barreau de NICE

DEMANDERESSE

Contre :

M. [Y] [M]

[Adresse 2]

[Adresse 6]

[Localité 1]

Non comparant ni représenté

Mme [N] [M]

[Adresse 2]

[Adresse 6]

[Localité 1]

Non comparante ni représenté

DEFENDEURS

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience publique du 07 Novembre 2024, au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 10 Janvier 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [Y] [M] et Madame [N] [M] sont propriétaires du lot n°214 au sein de la copropriété de l’immeuble sis [Adresse 3].

Faisant valoir que des charges de copropriété demeuraient impayées, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] a, par actes de commissaire de justice du 8 octobre 2024, fait assigner Monsieur [Y] [M] et Madame [N] [M] devant le Président du tribunal judiciaire de Nice selon la procédure accélérée au fond, aux fins de voir :

— Juger que les conditions de l’application des dispositions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 sont réunies et remplies en l’état notamment de l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] du budget prévisionnel, des travaux et des comptes annuels ;

— Juger que Monsieur [Y] [M] et Madame [N] [M] sont défaillants quant au paiement de leurs charges, qui n’ont pas été réglées dans le délai de 30 jours comme suite à la mise en demeure qui leur a été adressée, qui est restée infructueuse ;

— Condamner solidairement Monsieur [Y] [M] et Madame [N] [M] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] la somme de 7718,74 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure intervenue jusqu’à parfait paiement, capitalisés en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil, se décomposant comme suit, à savoir :

o 4598,04 euros au titre des sommes échues au 10 septembre 2024 ;

o 3120,70 euros au titre des sommes non échues du 1er octobre 2024 au 1er octobre 2025 ;

— Condamner solidairement Monsieur [Y] [M] et Madame [N] [M] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts ;

— Condamner solidairement Monsieur [Y] [M] et Madame [N] [M] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de procédure ;

— Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

À l’audience du 7 novembre 2024 à l’issue de laquelle l’affaire a été mise en délibéré, Monsieur [Y] [M] et Madame [N] [M] régulièrement assignés par actes déposés en l’étude, n’ont pas comparu, ni personne pour eux, de sorte que la décision susceptible d’appel au regard du montant des demandes en charges, frais et dommages et intérêts, sera réputée contradictoire en application de l’article 474 du Code de procédure civile.

MOTIFS

Sur la demande au titre des charges :

L’article 481-1 du code de procédure civile dispose : "À moins qu’il en soit disposé autrement, lorsqu’il est prévu par la loi ou le règlement qu’il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes :

1o La demande est portée par voie d’assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet ;

2o Le juge est saisi par la remise d’une copie de l’assignation au greffe avant la date fixée pour l’audience, sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie ;

3o Le jour de l’audience, le juge s’assure qu’il s’est écoulé un temps suffisant depuis l’assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. La procédure est orale ; (…)

6o Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 » ;

Selon l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restantes dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2.

En l’espèce, il est justifié que Monsieur [Y] [M] et Madame [N] [M] sont propriétaires du lot n°214 dépendant de l’immeuble [Adresse 6]. Il est produit aux débats les procès-verbaux d’assemblée générale des 5 juillet 2023 et 8 juillet 2024 par lesquels les copropriétaires ont approuvé les comptes pour les exercices correspondants et ont adopté les budgets prévisionnels et notamment celui de l’exercice 2025.

Le syndicat des copropriétaires justifie de mises en demeure du 23 mai 2024.

Monsieur [Y] [M] et Madame [N] [M] ne se sont pas acquittés des sommes visées dans les mises en demeure dans le délai d’un mois ou même postérieurement et elles sont donc devenues exigibles comme les autres provisions non encore échues.

L’article 10-1 permet au syndicat d’imputer au seul copropriétaire défaillant les frais nécessaires exposés par lui à compter de la mise en demeure mais aucune disposition légale n’impose la multiplication des relances et mises en demeure.

En conséquence, Monsieur [Y] [M] et Madame [N] [M] seront condamnés solidairement à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] la somme de 4308,04 euros au titre des charges impayées et provisions arrêtées au 8 juillet 2024, selon le décompte versé, avec intérêts au taux légal sur la somme de 4065,50 euros à compter du 27 mai 2024, date de la réception de la mise en demeure, et à compter de l’assignation pour le surplus.

Il convient de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

Monsieur [Y] [M] et Madame [N] [M] seront également condamnés solidairement à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] la somme de 3120,70 euros au titre des sommes non échues du 1er octobre 2024 au 1er octobre 2025.

Sur la demande de dommages et intérêts :

Il n’est pas justifié que le défaut de paiement de ses charges par les défendeurs soit abusif ou traduise une intention de nuire. De même, le syndicat des copropriétaires ne rapporte pas la preuve d’avoir subi un préjudice.

Dès lors, il sera débouté de sa demande à ce titre.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :

Il sera alloué au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Monsieur [Y] [M] et Madame [N] [M] qui succombent, seront condamnés solidairement aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge délégué, statuant selon la procédure accélérée au fond, publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné,

CONDAMNONS solidairement Monsieur [Y] [M] et Madame [N] [M] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6], la somme de 4308,04 euros au titre des charges impayées et provisions arrêtées au 8 juillet 2024, avec intérêts au taux légal sur la somme de 4065,50 euros à compter du 27 mai 2024 et à compter de l’assignation pour le surplus ;

ORDONNONS la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;

CONDAMNONS solidairement Monsieur [Y] [M] et Madame [N] [M] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6], la somme de 3120,70 euros au titre des sommes non échues du 1er octobre 2024 au 1er octobre 2025 ;

CONDAMNONS solidairement Monsieur [Y] [M] et Madame [N] [M] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTONS le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Le Soleau II du surplus ;

CONDAMNONS solidairement Monsieur [Y] [M] et Madame [N] [M] aux entiers dépens ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit en vertu de l’article 492-1 ancien et de l’article 481-1 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRESIDENT