TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

[Adresse 4]

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Téléphone : [XXXXXXXX02]

Télécopie : [XXXXXXXX01]

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REFERENCES : N° RG 24/10727

N° Portalis DB3S-W-B7I-2HS3

Minute : 289/25

SASU LES BELLES ANNEES

Représentant : M^e Lydie DREZET, avocat au

barreau de LYON

C/

Monsieur [T] [R]

Monsieur [F] [R]

Exécutoire, copie, dossier

délivrés à :

M^e DREZET

Copie délivrée à :

M. [T] [R]

M. [F] [R]

Le 12 Mars 2025

AUDIENCE CIVILE

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 12 Mars 2025 ;

par Madame Elise CSAKVARY, en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Audrey RANO, greffier ;

Après débats à l’audience publique du 20 Janvier 2025 tenue sous la présidence de Madame Elise CSAKVARY, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Audrey RANO, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDERESSE :

SASU LES BELLES ANNEES, dont le siège social est sis au [Adresse 6],

Représentée par Maître Anthony ITTAH, Avocat au Barreau de Seine-Saint-Denis, substituant Maître Lydie DREZET, du Barreau de Lyon

D’UNE PART

ET DÉFENDEURS :

Monsieur [T] [R], demeurant [Adresse 3]

Comparant en personne

Monsieur [F] [R], demeurant [Adresse 8] MAYOTTE

Non comparant

D’AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat en date du 13 juillet 2023, la société par actions simplifiée unipersonnelle Les Belles Années a donné à bail à M. [T] [R] un local à usage d’habitation situé au [Adresse 3] (93) (résidence Le Twins, appartement A001).

M. [F] [R] s’est porté caution solidaire par acte en date du 13 juillet 2023.

La société Les Belles Années a ensuite fait assigner M. [T] [R] et M. [F] [R] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Bobigny par actes en date des 2 et 16 octobre 2024 pour obtenir la résiliation du contrat, l’expulsion et la condamnation au paiement.

L’affaire a été appelée à l’audience du 20 janvier 2025.

A cette date, la société par actions simplifiée unipersonnelle Les Belles Années, représentée, sollicite la condamnation solidaire et in solidum des défendeurs à lui payer la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux dépens.

Elle fait valoir que la dette est soldée, à l’exception du loyer du mois de janvier, et qu’elle ne soutient donc pas sa demande d’expulsion.

Cité par procès-verbal de recherches infructueuses, M. [F] [R] ne comparaît pas.

M. [T] [R] comparaît. Il explique qu’étant étudiant, il ne sait pas s’il pourra payer les frais. Il ajoute que le loyer du mois de janvier 2025 a été réglé le 16 janvier 2025.

L’affaire a été mise en délibéré au 12 mars 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

La dette locative ayant été soldée postérieurement à l’assignation, M. [T] [R] et M. [F] [R] supporteront in solidum la charge des dépens.

Il n’apparaît en revanche pas inéquitable de laisser à la charge de la société par actions simplifiée unipersonnelle Les Belles Années les frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés dans le cadre de la présente instance. Il convient donc de rejeter la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le jugement est de plein droit exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement rendu par défaut en dernier ressort :

REJETTE la demande présentée au titre des frais irrépétibles ;

CONDAMNE in solidum M. [T] [R] et M. [F] [R] aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé à Bobigny, par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal judiciaire, le 12 mars 2025.

LE GREFFIER LE JUGE