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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 22 proxi fond, 22 sept. 2025, n° 25/04994 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/04994 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 10]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 7]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : 01 48 96 07 52
@ : [Courriel 9]
REFERENCES : N° RG 25/04994
N° Portalis DB3S-W-B7J-3DZJ
Minute : 1047/25
Copie délivrée à :
— Me MOGAADI
— M. Et MME [G]
Le :
JUGEMENT DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
Audience publique du 22 Septembre 2025
Sous la présidence de Monsieur Alex MICHONNEAU, Juge du Tribunal judiciaire, assisté de Madame Audrey RANO, Greffier ;
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEURS :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [8] [Adresse 4]
Représenté par son Syndic le CABINET IMMO DE FRANCE [Localité 11] ILE DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 6],
Ayant pour Avocat Maître Ronan PENNANEAC’H, Avocat au Barreau de Paris, substituant Maître Nadia MOGAADI, du même Barreau
d’une part,
DEFENDEURS :
Monsieur [I] [G], demeurant [Adresse 3]
non comparante
Madame [V] [H] épouse [G], demeurant [Adresse 3]
non comparante
d’autre part,
Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 22 Avril 2025 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance, à la barre ;
Attendu que la partie défenderesse n’a pas comparu à l’audience.
Le tribunal,
CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ;
LE DECLARE parfait ;
CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/04994 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3DZJ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Le greffier Le président
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