TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 2]

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

— 

DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 25/08100 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3WIQ

MINUTE: 25/1694

Nous, Kara PARAISO, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [H] [C]

né le 29 Mai 2001 à [Localité 5] ([3]) (99272)

DIRP

Etablissement d’hospitalisation: L'[Localité 4] DE VILLE-EVRARD

Présent (e) assisté (e) de M^e Catherine MALAVIALLE, avocat commis d’office

LE CURATEUR

Association UDAF 93

Absent (e)

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de L'[Localité 4] DE VILLE-EVRARD

Absent

TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION

Madame [R] [C]

Absent(e)

MINISTÈRE PUBLIC

Absent

☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 03 septembre 2025

Le 27 août 2025, le directeur de L'[Localité 4] DE VILLE-EVRARD a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [H] [C].

Depuis cette date, Monsieur [H] [C] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L'[Localité 4] DE VILLE-EVRARD.

Le 01 Septembre 2025, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [H] [C].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 03 septembre 2025.

A l’audience du 04 Septembre 2025, M^e Catherine MALAVIALLE, conseil de Monsieur [H] [C], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

Il appartient au juge judiciaire, en application de l’article L 3211-3 du code de la santé publique, de s’assurer que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient sont adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis.

En l’espèce, il résulte des pièces du dossier, que Monsieur [H] [C] a été hospitalisé sous contrainte à la demande de tiers, au vu d’un certificat d’admission relevant un tableau d’agitation avec irritabilité, labilité de l’humeur, agressivité importante, insomnie, crise d’angoisse, anxiété flottante de base et vécu de persécution sans idées délirantes au premier plan. Risque de passage à l’acte auto et hétéro agressif.

Cette situation persistait aux examen médicaux pratiqués dans les 24 puis 72 heures, en particulier l’impulsivité, l’imprévisibilité, la tension intérieure, le vécu persécutif, et l’anosognosie.

L’avis motivé du 3 septembre 2025, énonce qu’en dépit d’une amélioration du contact, Monsieur [C] a des fréquents épisodes d’irritabilité et d’intolérance à la frustration, est instable sur le plan émotionnel, tient des propos d’allure délirante à thème de filiation et de mégalomanie, absence d’insight, déni des troubles et de son hétéroagressivité.

A l’audience, il a pu être constaté les propos sur la filiation – il ignore qui est son père, mais se prénomme [L], est né quelque part entre l’Egypte et [Localité 5] ? Le déni des troubles, chez Monsieur [C] qui estime ne souffrir d’aucune maladie, rapporte qu’une vieille dame lui aurait dit qu’il n’a nul beson de médicament, ses problèmes de tête n’étant due qu’à une situation de précarité ; s’il s’en remet à la décision médicale pour la poursuite de l’hospitalisation, c’est à condition qu’elle ne dure pas trop, et en raison de son absence actuelle de logement.

Il suit des éléments médicaux comme des débats, que Monsieur [H] [C] présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

Il y a lieu en conséquence d’en autoriser la poursuite, le maintien dans le dispositif d’hospitalisation complète sans son consentement, étant nécessaire et justifié, afin que la personne puisse recevoir les soins adaptés à son état, l’hospitalisation sous cette forme étant proportionnée à son état mental au sens de l’article L 3211-3 du code de la santé publique.

Les dépens seront mis à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de Ville-Evrard, [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Autorise la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [H] [C]

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,

Fait et jugé à [Localité 2], le 04 Septembre 2025

Le Greffier

Caroline ADOMO

Le vice-président

Juge des libertés et de la détention

Kara PARAISO

Ordonnance notifiée au parquet le à

le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :