Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 6 sect. 3, 5 mars 2025, n° 23/02443 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/02443 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Ordonnance de clôture partielle art. 800 du CPC |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. SARMATES, Compagnie d'assurance MAF Mutuelle c/ S.A.R.L. AGENCE D' ARCHITECTURE CALORI-AZIMI-BOTINEAU, S.A. LA LLOYD' S INSURANCE COMPANY, S.A. ABEILLE IARD & SANTE, S.A.S. RISK CONTROL, S.A.S. B52, S.A.R.L. EVP INGENIERIE, S.A.R.L. BABIN-RENAUD |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 3
Affaire : N° RG 23/02443 – N° Portalis DB3S-W-B7H-XKPD
S.D.C. DE LA [Adresse 2] SIS [Adresse 2] – [Localité 1], représenté par son Syndic, le Cabinet DAUCHEZ COPROPRIETES
Représentant : Me Magali LEROY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R126
C/
S.A.R.L. AGENCE D’ARCHITECTURE CALORI-AZIMI-BOTINEAU
Représentant : Maître Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R175
S.A.S. RISK CONTROL
Représentant : Maître Sandrine MARIÉ de la SELARL SANDRINE MARIÉ, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0168
S.A. ABEILLE IARD & SANTE
Représentant : Me Naïma AHMED-AMMAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1918
S.A.S. B52
Représentant : Maître Stéphanie FROGER de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0483
S.A.R.L. BABIN-RENAUD
Représentant : Maître Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R175
S.A.R.L. EVP INGENIERIE
Représentant : Maître Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R175
S.A. LA LLOYD’S INSURANCE COMPANY
Représentant : Maître Stéphanie FROGER de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0483
Compagnie d’assurance MAF Mutuelle, en qualité d’assureur de la société EVP INGENIERIE
Représentant : Maître Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R175
S.A.S. SARMATES
Représentant : Maître Karima TAOUIL de la SCP BOSQUE ET ASSOCIES, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 173
S.A.S. TERRASSE INDUSTRIES
Représentant : Me Naïma AHMED-AMMAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1918
S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société BISMELEC
Représentant : Maître Frédéric DANILOWIEZ de la SELAS DFG Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G0156
S.A.R.L. BISMELEC GENERALE
S.A. BPCE IARD, en qualité d’assureur de la société STEFMETAL
Représentant : Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0693
S.A. SEMIP
Représentant : Me Thomas LAURENT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : 023
S.A. BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE
Représentant : Me Benoît ARNAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 169
ORDONNANCE DE CLÔTURE PARTIELLE
(article 800 du Code de Procédure Civile)
Nous, François DEROUAULT, Juge de la mise en état, assisté de Maud THOBOR, Greffier,
Vu l’article 800 du code de procédure civile,
Me Claude, Me Taouil et Me Danilowiez n’ont pas conclu alors qu’il leur est demandé de produire des écritures depuis quatre mois, sans résultat.
Il convient d’ordonner la clôture à leur égard.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la clôture partielle de l’instruction à l’égard de Me Claude, Me Taouil et Me Danilowiez,
Disons que la présente ordonnance pourra être rétractée d’office ou à la suite de conclusions à cette fin pour permettre de répliquer à des demandes ou des moyens nouveaux présentés par une partie postérieurement à cette ordonnance, ou en cas de cause grave et dûment justifiée.
Renvoyons l’affaire à la mise en état du Mercredi 14 Mai 2025 à 9h à l’immeuble L’Européen, Chambre du conseil 2 – 5ème étage, pour :
— conclusions en demande avant le 1er avril 2025 ;
— conclusions en défense avant le 1er mai 2025 ;
— ultimes échanges;
— clôture.
Fait à Bobigny, le 05 Mars 2025,
Le Greffier,
Maud THOBOR
Le Juge de la mise en état,
François DEROUAULT
Copie à : Me Naïma AHMED-AMMAR, Me Benoît ARNAUD, Maître Karima TAOUIL de la SCP BOSQUE ET ASSOCIES, Maître Frédéric DANILOWIEZ de la SELAS DFG Avocats, Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, Me Thomas LAURENT, Me Magali LEROY, Maître Stéphanie FROGER de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, Maître Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, Maître Sandrine MARIÉ de la SELARL SANDRINE MARIÉ
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Notaire ·
- Successions ·
- Partage ·
- Legs ·
- Testament ·
- Décès ·
- Indivision ·
- Quotité disponible ·
- Délivrance ·
- Veuve
- Tribunal judiciaire ·
- République ·
- Adoption simple ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Lettre recommandee ·
- Réception ·
- Copie ·
- Etat civil ·
- Lettre
- Associations ·
- Commission de surendettement ·
- Surendettement des particuliers ·
- Motif légitime ·
- Caducité ·
- Sociétés ·
- Trésorerie ·
- Contestation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Roi
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Résiliation du bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Paiement ·
- Dette ·
- Locataire ·
- Charges
- Mutuelle ·
- Assurances ·
- Déficit ·
- Préjudice ·
- Assureur ·
- Véhicule ·
- Offre ·
- Victime ·
- Consolidation ·
- Sociétés
- Victime ·
- Vacances ·
- Associations ·
- Préjudice ·
- Lésion ·
- Déficit ·
- Enfant ·
- Mutuelle ·
- Atlantique ·
- Consolidation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Dette ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bail ·
- Paiement ·
- Délais
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Centre hospitalier ·
- Électronique ·
- Épouse ·
- Établissement ·
- Trouble mental ·
- Copie ·
- Courriel
- Mesure d'instruction ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie ·
- Référé ·
- Nuisances sonores ·
- Consignation ·
- Motif légitime ·
- Procès ·
- Contrôle
Sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Mise en état ·
- Incident ·
- Centre commercial ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sursis à statuer ·
- Ordonnance ·
- Retrait ·
- État ·
- Exception de procédure
- Locataire ·
- Dépôt ·
- Garantie ·
- Restitution ·
- Bailleur ·
- Titre ·
- Préjudice de jouissance ·
- Paiement ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire
- Assignation ·
- Intervention forcee ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Caducité ·
- Demande ·
- Procédure civile ·
- Sociétés ·
- Instance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.