COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

CADUCITE DU 27 JANVIER 2026

Service du surendettement

Association AGIS 06 c/ [I], Société EDF SERVICE CLIENT, Société TOTALENERGIES, Société TRESORERIE ALPES MARITIMES AMENDES, DR [F]

MINUTE N°

DU 27 JANVIER 2026

N° RG 25/02870 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QR5R

Copie certifiée conforme délivrée

à toutes les parties

le

DEMANDERESSE:

CREANCIERE :

Association AGIS 06

9 avenue Henri Matisse

06200 NICE

non comparante, ni représentée

DEFENDEURS:

DEBITRICE :

Madame [D] [I]

12 Av du Roi Albert 1er

Villa Elisabeth – Porte B04

06100 NICE

non comparante, ni représentée

AUTRES CREANCIERS PARTIE INTERVENANTE :

Société EDF SERVICE CLIENT

Chez INTRUM JUSTITIA

Pôle Surendettement 97 ALL A.Borodine

69795 ST PRIEST CEDEX

non comparante, ni représentée

Société TOTALENERGIES

POLE SOLIDARITE

2 B RUE LOUIS ARMAND CS 51518

75725 PARIS CEDEX 15

non comparante, ni représentée

Société TRESORERIE ALPES MARITIMES AMENDES

53, rue Hérold

06084 NICE CEDEX

non comparante, ni représentée

Monsieur [L] [T]

93 Av Cyrille Besset

06100 NICE

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Madame Caroline ATTAL, assistée lors des débats par M^me Muriel BOLARD, Greffier et lors du prononcé par M^me Muriel BOLARD qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 27 Janvier 2026, la décision a été rendue sur le siège

PRONONCE : sur le siège le 27 janvier 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par déclaration déposée le 6 mai 2025, Madame [I] [D] a sollicité de la commission de surendettement des particuliers des Alpes Maritimes, l’ouverture d’une procédure de surendettement.

Suivant décision du 22 mai 2025, la commission de surendettement a déclaré recevable la demande de Madame [I] [D].

Consécutivement à cette notification, un recours en contestation a été formé par l’association AGIS 06.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 27 janvier 2026

A l’audience du 27 janvier 2026,

L’association AGIS 06 n’a pas comparu, ni ne s’est fait représenter

Madame [I] [D] n’a pas comparu, ni ne s’est fait représenter

Les autres créanciers n’ont ni comparu ni formulé d’observations écrites.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon les dispositions de l’article 468 du code de procédure civile, si sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque, cette déclaration de caducité pouvant être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans le délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.

En l’espèce, il est constaté que l’association AGIS 06., demandeur à la présente instance en contestation de la recevabilité prononcée par la commission de surendettement des particuliers des Alpes Maritimes, n’a pas comparu, ni n’a adressé la moindre observation à la présente juridiction postérieurement à sa convocation, au contradictoire de la débitrice, sans faire valoir le moindre motif.

Il convient donc de déclarer caduque la contestation de l’association AGIS 06..

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement,

DECLARE caduc le recours formé par l’association AGIS 06 contre la décision de recevabilité de la commission de surendettement des particuliers des Alpes Maritimes en date du 22 mai 2025 ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et ordonne à l’expiration du délai de quinze jours suivant la notification de la présente décision à l’association AGIS 06 , le renvoi du dossier devant la commission de surendettement des particuliers des Alpes Maritimes;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.

LE GREFFIER LE JUGE