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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 5, 7 oct. 2025, n° 25/02137 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02137 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
Chambre 5
Affaire : N° RG 25/02137 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2VXB
N° minute : 25/01285
S.D.C. DE LA RESIDENCE DU PARC DU [Localité 3] SISE [Adresse 1], représenté par son syndic, le Cabinet NG IMMOBILIER, SARL
Représentant : Me [X], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G121
C/
Madame [I] [E]
Madame [K] [E]
Monsieur [P] [E]
Madame [V] [E]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile)
Charlotte THINAT, Présidente de la chambre, assistée de Zahra AIT, Greffier,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires,
Vu l’absence de constitution des consorts [E] et, par conséquent, de toute défense au fond ou de fin de non recevoir,
Il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction de la procédure RG 25/02137,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 2], le 07 Octobre 2025,
Le Greffier,
Zahra AIT
Le Président,
Charlotte THINAT
Transmis à : Me Charles DULAC
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