Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 27 proxi fond, 16 janvier 2025, n° 25/00119

TJ Bobigny 16 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans le jugement
Le tribunal a constaté qu'une erreur matérielle affectait le jugement et a jugé nécessaire de la rectifier conformément aux dispositions de l'article 462 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 27 proxi fond, 16 janv. 2025, n° 25/00119
Numéro(s) :	25/00119
Importance :	Inédit
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Antoine DELPLA
Parties :	S.A. D' HLM CDC HABITAT SOCIAL

Texte intégral

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY

[Adresse 4]

[Localité 6]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 7]

Requête en rectification d’une

erreur matérielle

REFERENCES : N° RG 25/00119 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2O7B

Minute : 25/00070

S.A. D’HLM CDC HABITAT SOCIAL

Représentant : M^e Antoine DELPLA, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 150

Madame [S] [R]

Monsieur [F] [E]

Exécutoire délivrée le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée le :

à :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT EN RECTIFICATION D’UNE ERREUR MATÉRIELLE

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 16 janvier 2025 par Madame Sinda OUESLATI, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier ;

ENTRE DEMANDEUR :

S.A. D’HLM CDC HABITAT SOCIAL,

demeurant [Adresse 2]

ayant pour avocat M^e Antoine DELPLA, avocat au barreau du VAL D’OISE

D’UNE PART

ET DÉFENDEURS :

Madame [S] [R],

demeurant [Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Monsieur [F] [E],

demeurant [Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 5]

D’AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Par requête reçue le 9 janvier 2025, la SA D’HLM CDC HABITAT SOCIAL, par l’intermédiaire de son conseil, a présenté une demande tendant à la rectification d’une erreur matérielle entachant la décision rendue le 17 juin 2024 par le juge des contentieux de la protection près le Tribunal de Proximité du Raincy – RG 23/03670, minute 24/00580 contenue dans le dispositif.

MOTIVATION

Aux termes de l’article 462 du Code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu. Ce texte prévoit que le Juge est saisi par requête de l’une des parties, requête commune ou d’office. Lorsque le juge est saisi par requête, il statue sans audience à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

Par requête reçue 9 janvier 2025, la SA D’HLM CDC HABITAT SOCIAL sollicite la rectification dans le dispositif des modalités d’octroi des délais de paiements. Elle expose que le nombre de mensualités est erronée puisqu’il est mentionné que Madame [S] [R] et Monsieur [F] [E] doivent s’acquitter de la dette en 36 fois, en procédant à 6 versements de 50 euros, suivi de 35 versements de 120 euros et un dernier versement égal au solde de la dette, soit 42 mensualités et non 36 comme décidé. De sorte qu’il y a lieu de mentionner « AUTORISE Madame [S] [R] et Monsieur [F] [E] à s’acquitter de la dette en 36 fois, en procédant à 6 versements de 50 euros, suivi de 30 versements de 120 euros et le dernier versement égal au solde de la dette, sauf meilleur accord entre les parties et ce en plus du loyer courant et des charges ».

Il ressort du l’ensemble des pièces et de la décision, qu’une erreur matérielle entache, en effet, le jugement. Il convient de la rectifier dans les conditions prévues au dispositif du présent jugement.

Il convient de laisser les dépens à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

CONSTATE l’existence d’une erreur matérielle affectant le jugement du Tribunal de proximité du Raincy du 17 juin 2024 par le juge des contentieux de la protection près le Tribunal de Proximité du Raincy – RG 23/03670, minute 24/00580 contenue dans le dispositif,

RECTIFIE le jugement du 17 juin 2024 par le juge des contentieux de la protection près le Tribunal de Proximité du Raincy – RG 23/03670, minute 24/00580 contenue dans le dispositif, en ce qu’il lire

« AUTORISE Madame [S] [R] et Monsieur [F] [E] à s’acquitter de la dette en 36 fois, en procédant à 6 versements de 50 euros, suivi de 29 versements de 120 euros et un dernier versement égal au solde de la dette, sauf meilleur accord entre les parties et ce en plus du loyer courant et des charges, »

En lieu et place de :

« AUTORISE Madame [S] [R] et Monsieur [F] [E] à s’acquitter de la dette en 36 fois, en procédant à 6 versements de 50 euros, suivi de 35 versements de 120 euros et un dernier versement égal au solde de la dette, sauf meilleur accord entre les parties et ce en plus du loyer courant et des charges »

DIT que les autres dispositions de la décision demeurent inchangées ;

DIT qu’en application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, mention de la présente décision rectificative sera portée en marge de la minute de la décision en cause et des expéditions qui en seront délivrées ;

LAISSE les dépens à la charge de l’État ;

LE GREFFIER LE PRESIDENT