MINUTE 2025/

ORDONNANCE DU : 24 Avril 2025

DOSSIER N° : RG 23/02610 – N° Portalis DB2N-W-B7H-H4JP

AFFAIRE : S.A.R.L. [13] C/ S.E.L.A.R.L. [4], Compagnie d’assurance [11]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Nous, Marie-Michèle BELLET, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire du MANS, juge de la mise en état, dans l’instance pendante,

ENTRE :

DEMANDERESSE au principal

S.A.R.L. [13], , prise en la personne de son représentant légal

immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° [N° SIREN/SIRET 6]

dont le siège social est situé [Adresse 3]

représentée par Maître Henri-Michel GATA, avocat au Barreau de BORDEAUX, avocat plaidant et par Maître Sandrine SOULARD, membre de la SCP MARIE & SOULARD, avocate au Barreau du MANS, avocate postulante

DEFENDERESSES au principal

S.E.L.A.R.L. [4], prise en la personne de son représentant légal

immatriculée au RCS d'[Localité 8] sous le n° [N° SIREN/SIRET 7],

dont le siège social est situé [Adresse 2]

représentée par la SELARL LAYDEKER SAMMARCELLI MOUSSEAU, avocat au Barreau de BORDEAUX, avocat plaidant et par Maître Jean-Yves BENOIST, membre de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocat au Barreau du MANS, avocat postulant

Compagnie d’assurance [11], prise en la personne de son représentant légal

immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n°[N° SIREN/SIRET 5]

dont le siège social est situé [Adresse 1]

représentée par la SELARL LAYDEKER SAMMARCELLI MOUSSEAU, avocat au Barreau de BORDEAUX, avocat plaidant et par Maître Jean-Yves BENOIST, membre de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocat au Barreau du MANS, avocat postulant

Avons rendu le 24 Avril 2025 l’ordonnance ci-après, assistée de Patricia BERNICOT, greffière, présente aux débats le 6 Mars 2025, et à qui la minute de l’ordonnance a été remise.

***

EXPOSE DU LITIGE

Par acte en date du 26 et 27 septembre 2023, la SARL [13] assigne la SELARL Société [4] et les [12] aux fins de se voir indemniser pour les fautes professionnelles qui auraient été commises par l’avocat.

Par conclusions, la SARL [13] qui explique qu’après arrêt de la Cour de cassation son adversaire a été condamné, déclare se désister de son instance et de son action, et, sollicite que chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens.

Par conclusions “d’acceptation de désistement”, la SELARL Société [4] et les [12] acceptent le désistement d’instance et d’action et demandent que chaque partie conserve la charge de ses dépens.

RG 23/02610 – N° Portalis DB2N-W-B7H-H4JP

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, il sera relevé que la demanderesse déclare se désister de son instance et de son action, ce que les défenderesses acceptent.

En conséquence, en application des articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile, il convient de prononcer le désistement d’instance et d’action de la demanderessse avec acceptation des défenderesses.

Enfin, seront constatés l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire du Mans de l’affaire inscrite au rôle sous le numéro 23/02610.

En suite de leurs demandes, chacune des parties conservera la charge de ses dépens, sauf meilleur accord.

PAR CES MOTIFS

La Juge de la Mise en état, statuant publiquement par mise à diposition au greffe par ordonnance contradictoire, susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,

PRONONCONS le désistement d’instance et d’action présenté par la SARL [13] ;

CONSTATONS l’acceptation des défenderesses ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire du Mans de l’affaire inscrite au rôle sous le numéro 23/02610 ;

LAISSONS à chacune des parties la charge de ses dépens, sauf meilleur accord.

La Greffière La Juge de la mise en état