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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 22 proxi fond, 3 févr. 2025, n° 23/00534 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00534 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A. CA CONSUMER FINANCE, S.A.R.L. ANDD |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 8]
[Adresse 2]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : 01 48 96 07 52
@ : [Courriel 7]
REFERENCES : N° RG 23/00534
N° Portalis DB3S-W-B7H-XRYV
Minute : 115/25
Copie délivrée à :
— M. Et MME [F]
— Me BOULAIRE
— Me BOHBOT
— SARL ANDD
Le :
DECISION DE RADIATION
Audience publique du 03 Février 2025
Sous la présidence de Madame Elise CSAKVARY, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Audrey RANO, greffier;
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Monsieur [G] [F] et Madame [H] [F], demeurant tous deux [Adresse 5],
Représentés par Maître BA Aïchata, Avocat au Barreau de Paris, substituant Maître Jérémie BOULAIRE, du Barreau de Douai
à :
S.A. CA CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Représentée par Maître Halima SLIMANI, substituant Maître Eric BOHBOT, du Barreau de Paris
S.A.R.L. ANDD, dont le siège social est sis [Adresse 9]
Non représentée
Dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 28 Mars 2023
Le juge des contentieux de la protection :
▸ Constate qu’après divers renvois successifs, les parties ont été convoquées à comparaitre à l’audience de ce jour;
▸ Constate le défaut de diligence des parties ;
Qu’en conséquence, une telle affaire peut être radiée d’office en application des articles 381 et 470 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Prononce la radiation d’office du rôle de la présente affaire.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 03 Février 2025.
Le greffier Le président
Audrey RANO Elise CSAKVARY
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