TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE

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Procédures collectives non commerciales

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Chambre civile

N° RG 24/00441 – N° Portalis DB2D-W-B7I-CNMF

Minute : 25/00039

LJS : 23/2024

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

J U G E M E N T

du 09 mai 2025

Dans l’affaire de clôture pour insuffisance d’actif de :

Monsieur [J], [P] [T]

né le 27 Juillet 1948 à [Localité 6] (COTE D’IVOIRE), demeurant [Adresse 2]

non comparant

dont le mandataire liquidateur est :

SELARL [7] en la personne de Maître [D] [M], [Adresse 1], non comparant

Après débats en Chambre du Conseil le : 09 Mai 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

lors des débats en Chambre du Conseil et du Prononcé :

Présidente : Madame Nathalie RONCHEWSKI,

Greffière : Madame Adeline GAST,

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

STATUANT, publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

le Tribunal,

PRONONCE en raison de l’insuffisance d’actif constatée, la clôture de la procédure de la liquidation judiciaire de Monsieur [J], [P] [T] ;

RAPPELLE les dispositions de l’article L 643-11 du Code de Commerce selon lesquelles les créanciers ne recouvrent pas leur droit de poursuite individuelle à l’exception de ceux dont la créance résulte :

d’une condamnation pénale du débiteurde droits attachés à la personne du créancierpour la caution ou le coobligé qui a payé au lieu et place du débiteuren cas de fraude à l’égard des créanciers, de faillite personnelle, d’interdiction de diriger ou contrôler une entreprise commerciale ou une personne morale, de banqueroute ou lorsque le débiteur ou la personne morale dont il a été le dirigeant a été déclaré en état de cessation des paiements et que la procédure a été clôturée pour insuffisance d’actif moins de cinq ans avant l’ouverture de celle a laquelle il est soumis.Si la procédure a été ouverte en tant que procédure territoriale au sens du paragraphe 2 de l’article 3 du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 Mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité (Ord. n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 art. 1) ou au sens du paragraphe 2 de l’article 3 du règlement (UE) n° 2015-848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité ;DIT que les créanciers qui recouvrent l’exercice individuel de leurs actions en application de l’article L643-11 du code de commerce peuvent, si leurs créances ont été admises, obtenir un titre exécutoire par ordonnance du président du tribunal ou, si leurs créances n’ont pas été vérifiées, le mettre en oeuvre dans les conditions de droit commun ;

DÉCLARE l’impécuniosité totale de la procédure ;

FIXE à 1.500,- € la somme qui sera allouée à Maître [D] [M] Liquidateur au titre de la rémunération qui lui est due en application de l’article L.663-3 du Code de Commerce ;

DIT que cette somme n’est pas soumise à TVA ;

ORDONNE l’exécution des formalités de notification et de publicité prévues par les articles R621-8 et R643-18 du code de commerce ;

DÉCLARE le présent jugement exécutoire par provision ;

DIT que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de liquidation.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

Copies le :

— débiteur (LRAR)

— Me [M]

— Parquet

— [9]

— [5]

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Procédures collectives non commerciales

Chambre civile

AVIS DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF

N° RG 24/00441 – N° Portalis DB2D-W-B7I-CNMF

La Chambre des Procédures Collectives non Commerciales du Tribunal Judiciaire de SAVERNE a, par jugement en date du 09 mai 2025, prononcé en raison de l’insuffisance d’actif constatée, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de

Monsieur [J], [P] [T]

né le 27 Juillet 1948 à [Localité 6] (COTE D’IVOIRE), demeurant [Adresse 2]

Le Greffier

SOIT TRANSMIS

LES AFFICHES MONITEUR

Services publications légales

[Adresse 3]

[Localité 4]

FACTURE au nom de

SELARL [7] en la personne de Maître [D] [M], [Adresse 1]

PERSONNE PHYSIQUE

R1

BODACC

[Adresse 8]

R3

R4 1

JUGEMENT DE CLOTURE

POUR INSUFFISANCE D’ACTIF

Prix de l’annonce :

16,- €

CACHET DU GREFFE

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Procédures collectives non commerciales

— Chambre civile -

&10 date : 09 mai 2025 &71 N° RG 24/00441 – N° Portalis DB2D-W-B7I-CNMF

&29 jugement prononçant la clôture pour insuffisance d’actif

1 & 26 RCS non inscrit & Tribunal&1 lettre &3 SIREN

&30 répertoire des métiers

&4 Dénomination (1)

&6 Forme (1)

&9 Nom (1) : [T]

&11 Prénom (2) : [J], [P]

&13 Activité (2) (4)

&20 &18 &19 adresse [Adresse 2]

(1) sociétés (2) entreprise individuelles (3) ou greffe des Tribunaux Judiciaires à compétence commerciale (4) mention non obligatoire