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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 6 sect. 3, 5 mars 2025, n° 23/09664 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/09664 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 3
Affaire : N° RG 23/09664 – N° Portalis DB3S-W-B7H-YEEN
Monsieur [W] [T]
Représentant : Me David SAIDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0630
Madame [B] [N] épouse [S]
Représentant : Me David SAIDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0630
C/
S.A. GAN ASSURANCES, es qualité d’assureur de la société MIGI
Représentant : Me Gaëlle THOMAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1073
Syndic. de copro. DU [Adresse 1]
Représentant : Me Emilie SEILLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
S.A.S. MIGI
Représentant : Maître Nathalie MICAULT de la SELASU Ad Lucem Avocat, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1235
SMABTP, en sa qualité d’assureur de la société MIGI
Représentant : Me Florence CASANOVA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A 232
Monsieur [F] [J]
Représentant : Maître Jean-Marc ALBERT de l’ASSOCIATION ALBERT ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D1592
S.A. GAN ASSURANCES, prise en qualité d’assureur multirisque du Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble
Représentant : Maître Marianne DEWINNE de la SCP BOSQUE ET ASSOCIES, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 173
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du code de procédure civile)
François DEROUAULT, juge de la mise en état, assisté de Maud THOBOR, greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
L’état de l’instruction permet de renvoyer l’affaire devant le tribunal.
PAR CES MOTIFS
Déclare l’instruction close ;
Fixe l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Lundi 12 Mai 2025 à 09 H 30, à l’immeuble L’Européen, salle P – 7 ème étage ;
Que les parties plaident ou s’en rapportent à leur dossier, les dossiers de plaidoirie devront être déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience, pour permettre au tribunal de préparer l’affaire ; il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces régulièrement communiqué au tribunal.
Fait à Bobigny, le 05 Mars 2025,
Le greffier,
Maud THOBOR
Le juge de la mise en état,
François DEROUAULT
Transmis à : Maître Nathalie MICAULT de la SELASU Ad Lucem Avocat, Maître Jean-marc ALBERT de l’ASSOCIATION ALBERT ASSOCIES, Maître Marianne DEWINNE de la SCP BOSQUE ET ASSOCIES, Me Florence CASANOVA, Me David SAIDON, Me Emilie SEILLON, Me Gaëlle THOMAS
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