TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

— 

DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 25/08913 – N° Portalis DB3S-W-B7J-32NN

MINUTE: 25/1856

Nous, Catherine D’HERIN, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Sagoba DANFAKHA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Madame [P] [N]

née le 21 Janvier 1975 au SRI LANKA

[Adresse 1]

[Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: L'[Localité 5] DE VILLE-EVRARD

Présente assistée de M^e Isabelle PAPELARD-CASATI, avocat commis d’office

En présence de Madame [O] [R], interprète en langue tamoul qui prête serment à l’audience

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Madame la directrice de L'[Localité 5] DE VILLE-EVRARD

Absente

TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION

Madame [M] [L]

Absente

MINISTÈRE PUBLIC

Absent

A fait parvenir ses observations par écrit le 26 septembre 2025

Le 19 septembre 2025, la directrice de L'[Localité 5] DE VILLE-EVRARD a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [P] [N].

Depuis cette date, Madame [P] [N] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L'[Localité 5] DE VILLE-EVRARD.

Le 23 septembre 2025, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [P] [N].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 26 septembre 2025.

A l’audience du 29 septembre 2025, M^e Isabelle PAPELARD-CASATI, conseil de Madame [P] [N], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Sur les irrégularités de la procédure

Le conseil de Madame [P] [N] soulève l’irrégularité de al procéddure, en ce que l’urgence ne serait ps selon elle caractérisée. Cependant, le certificat médical ayant motivé la décision d’admission fait notamment état de troubles du comporteents avec hétéroagressivité, hallucinations auditives, insomnie, qui suffisent à caractériser l’urgence des soins.

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

A l’audience, Madame [P] [N] grâce à la présence de l’interprète, exprime des inquiétudes pour sa famille, dont elle assure l’organisation quotidienne: repas, courses, lessive etc. Elle exprime aussi sa préoccupation très vive pour sa fille de 15 ans qui se serait coupé les veines après le départ de sa soeur aînée du foyer familial, et serait hospitalisée. Elle explique par ailleurs, qu’elle se sont mieux grâce au traitement qui l’aide à dormir le soir, mieux qu’à la maison.

Il résulte des pièces du dossier, et notamment du certificat médical initial, du certificat de 24 heures, suite à un entretien à l’aide d’un interprète en langue tamoule, de l’avis motivé en date du 25 septembre 2025, que Madame [P] [N] présente des troubles mentaux avec notamment des hallucinations et des troubles du comportement, une hétéroagressivité, une ambivalence aux soins, qui rendent impossible son consentement aux soins. S²on état mental impose des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [P] [N].

PAR CES MOTIFS

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de Ville-Evrard, [Adresse 2], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Constate la régularité de la décision de placement en hospitalisation complète,

Autorise la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [P] [N]

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,

Fait et jugé à [Localité 4], le 29 septembre 2025

Le Greffier

Sagoba DANFAKHA

Le vice-président

Juge des libertés et de la détention

Catherine D’HERIN

Ordonnance notifiée au parquet le à

le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :