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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, election professionnelle, 17 juin 2025, n° 25/05574 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/05574 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juillet 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 9]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
Élection professionnelle
Affaire : N° RG 25/05574 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3I3U
Minute n°: 25/00039
Société SIXTI
Aéroport [8]
[Adresse 6]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
C/
Monsieur [N] [H]
[Adresse 1]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
Syndicat DE LA METALLURGIE FRANCILIEN (LE SYMEF)
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
(articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président assisté de Madame Valérie RAJASINGAM, Greffier,
Vu l’acte introductif d’instance du 16 Mai 2025
Vu les articles 385, 394 et suivant du code de procédure civile,
Vu le désistement d’action du demandeur à l’audience publique du 17 Juin 2025,
Vu l’absence de défense au fond,
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’instance et d’action
Constatons l’extinction de l’action inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/05574 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3I3U et le dessaisissement de la juridiction, par l’effet du désistement
Fait à [Localité 7], le 17 Juin 2025,
Le Greffier,
Valérie RAJASINGAM
Le Juge,
Ulrich SCHALCHLI
Transmis à : Maître Mohamed MATERI de la SELEURL MATERI
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