REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS

N° RG 21/00037 – N° Portalis DBWS-W-B7F-DPSQ

N° Minute :

CEX à

M^e Roland DARNOUX

M^e Jérome BOUCHET

le

JUGEMENT DE PROROGATION

DU COMMANDEMENT DE PAYER DU 09 OCTOBRE 2025

CRÉANCIER POURSUIVANT

BANQUE POPULAIRE DU SUD, Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable, dont le siège social se situe au [Adresse 3], inscrite au RCS de Perpignan sous le n°554 200 808, exploitant également la marque BANQUE MARZE et venant aux droits de celle-ci à compter du 1er juin 2019 suivant fusion absorption approuvée par les Conseils d’Administration des deux établissements les 8 et 15 février 2019 – Intermédiaire d’assurance inscrit à l’ORIAS sous le n° 07 02 3534 – TVA n° FR29 554 200 808,

Représentée par Maître Jérome BOUCHET, avocat au barreau de l’Ardèche,

DÉBITEUR SAISI:

Madame [P] [F] [R]

née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 10] (Portugal)

de nationalité française,

demeurant [Adresse 1]

divorcée de monsieur [B] [U]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/001791 du 27/08/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de PRIVAS)

Représentée par Maître Roland DARNOUX, avocat au barreau de l’Ardèche,

COMPOSITION DE LA JURIDICTION LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Magali ROMERO, Vice-présidente, déléguée dans les fonctions de juge de l’exécution, assistée Marjorie MOYSSET, Greffière,

DEBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU : 03 Juillet 2025

MISE À DISPOSTION AU GREFFE : 09 Octobre 2025

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte de notaire en date du 13 novembre 2018, la BANQUE MARZE a consenti à la société CLS CONSTRUCTION un prêt d’un montant de 45 000 euros. Par le même acte, Madame [P] [R] s’est porté caution hypothécaire sur ses biens immeubles situé à [Localité 12] figurant au cadastre section [Cadastre 5] et d’une contenance de 09a et 63ca, section [Cadastre 6] et d’une contenance de 08a et 63ca, section [Cadastre 7] et d’une contenance de 02a et 38ca, section [Cadastre 9] et d’une contenance de 01a et 20ca et section [Cadastre 8] et d’une contenance de 01a et 55ca.

Le 13 novembre 2018, la BANQUE MARZE a inscrit une hypothèque conventionnelle sur le bien immeuble de Madame [P] [R] situé sur la commune de [Localité 12].

Par acte de commissaire de justice en date du 16 septembre 2020, la BANQUE POPULAIRE DU SUD a fait délivrer à Madame [P] [R], en vertu de l’acte notarié susmentionné et pour obtenir paiement de la somme de 45 000 euros, un commandement aux fins de saisie de parcelles sur le territoire de la commune de [Localité 12] figurant au cadastre section [Cadastre 5] et d’une contenance de 09a et 63ca, section [Cadastre 6] et d’une contenance de 08a et 63ca, section [Cadastre 7] et d’une contenance de 02a et 38ca, section [Cadastre 9] et d’une contenance de 01a et 20ca et section [Cadastre 8] et d’une contenance de 01a et 55ca.

Le procès-verbal de description de l’immeuble saisi a été dressé par Me [M] [Y] [I], commissaire de justice associé de la SCP [E] [V] & [M] [Y] [I] le 01 décembre 2020.

Le commandement du 16 septembre 2020 a été publié au service de publicité foncière de [Localité 11] le 10 novembre 2020 sous les références volume 2020 n° S00020.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe du juge de l’exécution le 11 janvier 2021.

Un état hypothécaire certifié a été délivré le 12 novembre 2020 par le service de la publicité foncière de [Localité 11].

Par actes de commissaire de justice du 07 janvier 2021, la BANQUE POPULAIRE SUD a fait assigner Madame [P] [R] devant le juge de l’exécution de [Localité 11] aux fins de voir valider la procédure de saisie immobilière et ordonner la vente forcée.

L’affaire venue à l’audience d’orientation du 13 octobre 2022 a été retenue et mise en délibéré au 08 décembre 2022, puis prorogé au 09 février 2023 et ensuite avancée au 05 janvier 2023.

À cette date, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, le juge de l’exécution statuant en matière immobilière a :

— Sursis à statuer sur l’intégralité des demandes, dans l’attente de l’issue de la procédure précitée,

— Dit que l’instance sera reprise à l’initiative de la partie la plus diligente par con lusions de reprise d’instance,

— Dit que le présent jugement sera transcrit par le greffe à la suite du cahier des conditions de la vente,

— Réservé les dépens,

Par acte de greffe en date du 26 mars 2025, le juge de l’exécution de [Localité 11] a convoqué les parties à l’instance.

L’audience a été renvoyée à plusieurs reprises à la demande des parties et a pu être utilement évoquée à l’audience du 03 juillet 2025.

La BANQUE POPULAIRE SUD, représentée par son conseil, demande au juge de l’exécution, au visa des articles R3121-20 et R321-22 du code des procédures civiles d’exécution qu’il :

— Ordonne la prorogation pour 5 ans des effets du commandement ;

— Ordonne l’exécution provisoire du jugement à intervenir ;

— Ordonne la mention du jugement à intervenir en marge de la copie du commandement publié ;

— Condamne la partie saisie aux entier dépens ;

— Condamne tout opposant à la prorogation à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

La BANQUE POPULAIRE SUD soutient essentiellement que les effets du commandement cesseront le 10 novembre 2025 et qu’elle désire poursuivre la procédure de saisie immobilière toujours pendante devant la juridiction de céans.

Madame [P] [R], représentée par son conseil, n’a formulé aucune observation.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 09 octobre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de prorogation des effets du commandement valant saisie immobilière

L’article R 321-20 du code des procédures civiles d’exécution dispose :

« Le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les cinq ans de sa publication, il n’a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi. »

L’article R 321-22 du même code dispose :

« Ce délai est suspendu ou prorogé, selon le cas, par la mention en marge de la copie du commandement publié d’une décision de justice ordonnant la suspension des procédures d’exécution, le report de la vente, la prorogation des effets du commandement ou la décision ordonnant la réitération des enchères. »

Le commandement de payer valant saisie du 16 septembre 2020 délivré à Madame [P] [R], par exploit de Maître [E] [V] commissaire de justice à [Localité 4], a été publié au service de la publicité foncière de [Localité 11] le 10 novembre 2020 sous les références Volume 2020 n° S00020.

Le délai prévu à l’article R321-20 susvisé n’est pas expiré au jour où le juge de l’exécution statue.

La demande de prorogation des effets du commandement de payer valant saisie immobilière publié le 10 novembre 2020 est bien fondée.

Il y est fait droit.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Il n’y a pas lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, en matière de saisie immobilière, par jugement contradictoire et en premier ressort :

PROROGE pour une durée de cinq années les effets du commandement de payer valant saisie du 16 septembre 2020 délivré à Madame [P] [R], par exploit de Maître [E] [V] commissaire de justice à [Localité 4], et publié au service de la publicité foncière de [Localité 11] le 10 novembre 2020 sous les références Volume 2020 n° S00020 ;

RAPPELLE les dispositions de l’article R321-22 du Code des procédures civiles d’exécution : " Ce délai est (…) prorogé (…) par la mention en marge de la copie du commandement publié d’une décision de justice (…) ordonnant la prorogation des effets du commandement (…) » ;

DIT n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

RENVOIE l’affaire à l’audience du 11 décembre 2025 à 09h00 sur l’orientation de la poursuite de la saisie immobilière.

RÉSERVE les dépens.

La Greffière, La Juge de l’exécution,