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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, j l d hsc, 3 juin 2025, n° 25/04822 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/04822 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
ORDONNANCE DISANT N=Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)
N° RG 25/04822 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3H5V
MINUTE: 25/1031
Nous, Raphaëlle AGENIE-FECAMP, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [C] [V]
né le 14 Septembre 1990 à SRI-LANKA
[Adresse 1]
[Localité 2]
Etablissement d=hospitalisation: L=[Localité 4] DE VILLE-EVRARD
PERSONNE A L=ORIGINE DE LA SAISINE
Monsieur le directeur de L=[Localité 4] DE VILLE-EVRARD
Le 23 mai 2025, le directeur de L=[Localité 4] DE VILLE-EVRARD a prononcé la décision d=admission en soins psychiatriques de Monsieur [C] [V].
Depuis cette date, Monsieur [C] [V] faisait l=objet d=une hospitalisation complète au sein de cet établissement.
Le 28 Mai 2025, le directeur de l=établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l=hospitalisation complète de Monsieur [C] [V].
Le 02 juin 2025, le directeur de L=[Localité 4] DE VILLE-EVRARD a envoyé un courriel daté du 02 juin 2025 nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Monsieur [C] [V] et que par conséquent la saisine n=a plus lieu d=être ;
Attendu que la saisine de Monsieur le directeur de L=[Localité 4] DE VILLE-EVRARD est devenue sans objet puisque la mesure d=hospitalisation complète a été levée ;
PAR CES MOTIFS
DISONS n=y avoir lieu à statuer sur la saisine du Directeur de L=[Localité 4] DE VILLE-EVRARD en date du 28 Mai 2025 concernant Monsieur [C] [V].
Fait, jugé et signé à [Localité 3], le03 Juin 2025
Le juge des libertés et de la détention
Raphaëlle AGENIE-FECAMP
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s=oppose :
Déclare faire appel :
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