N° RG 25/00107 – N° Portalis DBYL-W-B7J-DGAH

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 14 Octobre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Adeline MUSSILLON

GREFFIER : Delphine DRILLEAUD

DEMANDEUR(S) :

S.C.I. DU [4], sise [Adresse 1]

représentée par Maître Davy LABARTHETTE de la SELARL PICOT VIELLE & ASSOCIÉS, avocats au barreau de BAYONNE

DÉFENDEUR(S) :

Madame [H] [L], demeurant [Adresse 2]

comparante assistée de Maître Teddy VERMOTTE, avocat au barreau de BAYONNE, substitué par Maître LEDUC

Monsieur [M] [P], demeurant [Adresse 1]

Monsieur [G] [B], demeurant [Adresse 1]

comparants en personne

DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE : 09 Septembre 2025

JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE : 14 Octobre 2025

copie exécutoire délivrée le à M^e LABARTHETTE

M^e VERMOTTE

copie conforme délivrée le à M. [P]

M. [B]

FAITS ET PROCÉDURE

La SCI DU [4] est propriétaire du bien dénommé “[4]”, situé sur la commune de [Localité 5], [Adresse 1]. Le capital social est réparti entre Monsieur [F] [I] (500 parts), Madame [K] [J] [N] épouse [I] (500 parts), et Monsieur [F] [A] (1000 parts).

Par acte du 21 février 2025, la SCI DU [4] a assigné Monsieur [G] [B], Madame [H] [L], et Monsieur [M] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Dax afin de voir :

A titre principal :

— ordonner l’expulsion de tout occupant sans droit ni titre de l’immeuble, en ce compris Monsieur [G] [B], au besoin avec le concours de la force publique, sous astreinte de 500 euros par personne et par jour d’occupation illicite,

— condamner in solidum les défendeurs au paiement de la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts,

A titre subsidiaire :

— prononcer la résiliation du contrat de location aux torts de Monsieur [G] [B],

— condamner Monsieur [G] [B] au paiement de la somme de 11 880 euros au titre de l’arriéré locatif, correspondant aux loyers impayés des trois dernières années,

— ordonner par conséquent l’expulsion de Monsieur [G] [B] ainsi que de toute personne dans les lieux de son chef et ce avec l’assistance d’un serrurier, d’une entreprise de déménagement et le concours de la force publique s’il y a lieu,

— réduire à néant le délai de deux mois visés par l’article L412 du code des procédures civiles d’exécution,

— ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde-meuble ou dans tout autre lieu au choix du bailleur aux frais, risques et périls du requis et ce en garantie de toute somme qui pourrait être due,

— condamner Monsieur [G] [B] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 2000 €, outre les charges, et ce avec indexation, jusqu’à libération effective des lieux par remise des clés,

En tout état de cause :

— condamner toute partie succombante aux dépens, ainsi qu’au paiement de la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 9 septembre 2025, la SCI DU [4] représentée par son conseil a soutenu ses demandes. Elle a indiqué que Monsieur [G] [B] vivait dans les lieux depuis de nombreuses années, alors qu’il ne disposait d’aucun titre valable ; qu’il avait par ailleurs fait entrer d’autres personnes dans l’immeuble, sans aucune autorisation pour ce faire.

Monsieur [G] [B] a expliqué qu’il était en conflit avec ses associés depuis 20 ans; qu’il occupait les lieux depuis 2009 ; que son entreprise y avait son siège social, et qu’il disposait alors d’un bail ; que suite à la fermeture de son entreprise, qui avait déposé le bilan, il était resté dans les lieux à titre personnel pour en assurer le gardiennage ; qu’il refusait de partir, d’autant que ses associés lui devaient la somme de 200 000 euros.

Madame [H] [L] représentée par son conseil a demandé au tribunal de débouter la SCI DU [4] de ses demandes, et de la condamner à lui payer la somme de 2000 euros à titre de dommages-intérêts, outre une somme de 3000 euros à titre d’amende civile pour procédure abusive. Elle a également sollicité la condamnation de la SCI DU [4] aux dépens, ainsi qu’au paiement de la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [M] [P] a confirmé qu’il vivait dans les lieux, suite à la perte de son travail.

MOTIFS

Selon l’article L 213-4-3 du code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l’expulsion des personnes qui occupent aux fins d’habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre.

En l’espèce, Monsieur [G] [B] ne conteste pas qu’il réside depuis de nombreuses années dans l’immeuble appartenant à la SCI, et ce sans aucun titre valable. Il admet également qu’il a fait entrer dans les lieux d’autres personnes. S’il refuse de partir en invoquant de nombreux conflits avec ses associés, ainsi qu’une créance à leur égard, il ne justifie d’aucune de ses allégations et en tout état de cause n’en tire aucune conséquence juridique.

Il convient par conséquent d’ordonner son expulsion, ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique.

Il n’y a pas lieu en revanche d’assortir cette décision d’une astreinte.

La SCI DU [4] sollicite la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts afin de réparer le préjudice qui lui a été causé, étant privée de l’usage de son bien depuis plusieurs années.

Cependant, outre que la demanderesse ne donne aucune explication ni justification sur la façon dont elle calcule le montant de son préjudice, elle ne précise pas les raisons pour lesquelles elle a laissé perduré la situation aussi longtemps.

Il convient par conséquent de la débouter de sa demande de ce chef, son préjudice n’étant pas caractérisé.

Madame [H] [L] fait valoir qu’elle a été attraite à la cause sans aucun motif ; que si elle a été la compagne durant un temps de Monsieur [G] [B], elle s’est ensuite séparée ; qu’elle réside à [Localité 3] (40) depuis plus de 10 ans ; que la procédure est abusive, en ce qu’elle ne repose que sur un constat d’huissier très ancien (21 avril 2010) ; qu’au regard du stress que cela lui a occasionné, elle sollicite la somme de 2000 euros à titre de dommages-intérêts, outre une amende civile.

Il est exact que le seul élément figurant au dossier relatif à la présence de Madame [H] [L] au sein de l’immeuble appartenant à la SCI date de 2010. Le procès-verbal de constat établi par commissaire de justice le 5 juin 2024 fait état de la présence de trois hommes sur les lieux, dont Monsieur [G] [B] ; il n’est aucunement mentionné la présence de Madame [H] [L].

Ainsi, en assignant Madame [H] [L] sans avoir procédé à un minimum de vérifications, sur la seule foi d’un procès-verbal datant de plus de 15 ans, la SCI DU [4] a fait preuve d’une légèreté blâmable, ce qui caractérise un abus de procédure.

Il convient par conséquent de condamner la SCI DU [4] à régler à Madame [H] [L] la somme de 600 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi (stress).

Il n’y a pas lieu en revanche de prononcer une amende civile, étant rappelé en tout état de cause que celle-ci ne peut être décidée qu’à l’initiative du tribunal.

Monsieur [G] [B], qui succombe pour la plus grande part, sera condamné aux dépens, ainsi qu’à régler à la SCI DU [4] la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La SCI DU [4], qui succombe à l’égard de Madame [H] [L], devra lui régler la somme de 800 euros sur le même fondement.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

ORDONNE l’expulsion de Monsieur [G] [B] et celle de tous occupants de son fait de l’immeuble “[4]”, situé sur la commune de [Localité 5], [Adresse 1], si besoin est avec le concours de la force publique,

CONDAMNE la SCI DU [4] à payer à Madame [H] [L] la somme de 600 euros à titre de dommages-intérêts,

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,

CONDAMNE Monsieur [G] [B] à verser à la SCI DU [4] la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la SCI DU [4] à verser à la Madame [H] [L] la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [G] [B] aux dépens.

La minute a été signée par le Juge et le Greffier aux jour, mois et an énoncés en en-tête.

La greffière, La vice-présidente,

Delphine DRILLEAUD Adeline MUSSILLON