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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 1 sect. 5, 7 févr. 2025, n° 24/00157 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00157 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 1/Section 5
Affaire : N° RG 24/00157 – N° Portalis DB3S-W-B7H-YSVS
Minute n°: 25/00330
Société J.A.E.S.B.
Représentant : Maître Christophe BORÉ de la SELARL A.K.P.R., avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 19
C/
Société IMO COSMETIQUE
Représentant : Maître Pierre DUPONCHEL de la SELASU DUPONCHEL – SAINT MARCOUX Avocats à la Cour, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J113
Madame [Y] [G]
Représentant : Me Hervé ITTA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0655
Monsieur [J] [G]
Représentant : Me Hervé ITTA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0655
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Juge des référés, assisté de Monsieur Tuatahi LEMAIRE, Greffier,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement d’instance du demandeur,
Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir,
Il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à Bobigny, le 07 Février 2025,
Le Greffier,
Tuatahi LEMAIRE
Le Juge des référés,
Ulrich SCHALCHLI
Transmis à : Maître Christophe BORÉ de la SELARL A.K.P.R., Maître Pierre DUPONCHEL de la SELASU DUPONCHEL – SAINT MARCOUX Avocats à la Cour, Me Hervé ITTA
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