Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 27 mars 2026, n° 26/00033

TJ Lyon 27 mars 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ctx protection soc., 27 mars 2026, n° 26/00033
Numéro(s) :	26/00033
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	11 avril 2026
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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 27 MARS 2026

Minute n° :

Audience du : 18 mars 2026

Requête n° : N° RG 26/00033 – N° Portalis DB2H-W-B7K-3YKJ

PARTIES EN CAUSE

partie demanderesse

Madame [C] [T]

[Adresse 1]

[Localité 1]

comparante en personne, accompagnée de Monsieur [R] [T] (père de l’enfant [L] [T])

partie défenderesse

MDMPH [Localité 2]

Direction Métropole de [Localité 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

autre partie

enfant [L] [T]

née le 26 Juin 2017

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats tenus en chambre du conseil et du délibéré :

Président : Antoine NOTARGIACOMO

Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN

Assesseur collège salarié : Bruno MARCHE

Assistés lors des débats et du délibéré de : Florence ROZIER, Greffière

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

[C] [T]

[Localité 4]

Une copie certifiée conforme au dossier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

— DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [T] [C] pour sa fille [L] ;

— DIT que le taux d’incapacité présenté par [L] est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 % ;

— CONSTATE que la demande présentée par Madame [T] [C] pour sa fille [L] au titre de prestation de compensation du handicap (PCH) n’est pas soutenue ;

— ACCORDE le complément de 3ème catégorie du complément de l’AEEH à Madame [T] [C] pour sa fille [L] à compter du 01/07/2025 et jusqu’au 31/08/2027 ;

— ORDONNE l’orientation d'[L] en [Localité 5] (Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire) dès que possible.

— CONDAMNE la MDMPH de [Localité 2] aux entiers dépens de l’instance.

— RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

— RAPPELLE qu’en en application de l’article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l’audience sont à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie.

Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 27/03/2026 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.

La Greffière Le Président

Florence ROZIER Antoine NOTARGIACOMO