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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 1 sect. 5, 24 janv. 2025, n° 24/01667 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01667 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 1 février 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. IMMOBILIERE CARREFOUR SAS au capital de 842.344.356 euros immatriculée au RCS d'EVRY sous le c/ S.A.S. VAPOLNAY SAS au capital de 1.000 euros immatriculée au RCS |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 1/Section 5
Affaire : N° RG 24/01667 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Z33K
Minute n°: 25/00207
S.A.S. IMMOBILIERE CARREFOUR SAS au capital de 842.344.356 euros immatriculée au RCS d’EVRY sous le N° 323 439 786 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité
Représentant : Me François DUMOULIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 196 – Représentant : Me PIERRE DELANNAY, avocat au barreau d’EURE, vestiaire :
C/
S.A.S. VAPOLNAY SAS au capital de 1.000 euros immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 934 634 636
Une CCC transmis à Me François DUMOULIN
le
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Monsieur Michaël MARTINEZ, Juge des référés, assisté de Monsieur Tuatahi LEMAIRE, Greffier,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement d’instance du demandeur,
Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir,
Il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à Bobigny, le 24 Janvier 2025,
Le Greffier,
Tuatahi LEMAIRE
Le Juge des référés,
Michaël MARTINEZ
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