AFFAIRE N° RG 25/02939 – N° Portalis DB3S-W-B7J-26ZG

COUR D’APPEL DE [Localité 5]

ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

J.L.D. CESEDA

AFFAIRE N° RG 25/02939 – N° Portalis DB3S-W-B7J-26ZG

MINUTE N° RG 25/02939 – N° Portalis DB3S-W-B7J-26ZG

ORDONNANCE

sur demande de prolongation du maintien en zone d’attente

(ART L342-1 du CESEDA)

Le 7 avril 2025,

Nous, Thomas Schneider, juge, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny, assisté d’Adrien Nicolier, greffier,

Vu les articles L. 342-4 à L. 342-11 et R. 342-1 à R. 342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

PARTIES :

REQUERANT :

Le directeur de la Police aux Frontières de l’aéroport [8]

représenté par la SELEURL CABINET ADAM – CAUMEIL, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire : D0830

PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D’ATTENTE :

Monsieur [Y] [V] (mineur)

né le 27 Avril 2008 à [Localité 6]

de nationalité Colombienne

assisté(e) de M^e Sonia BOUNDAOUI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 286 avocat commis d’office

en présence de l’interprète : M [N], en langue espagnole qui a prêté serment à l’audience

en présence de l’administrateur ad’hoc : Mme [R] [C] de l’Association La Croix Rouge Française

Monsieur le procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le président a procédé au rappel de l’identité des parties.

Monsieur [Y] [V] (mineur) a été entendu en ses explications ;

la SELEURL CABINET ADAM – CAUMEIL, avocats plaidant représentant l’autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ;

M^e Sonia BOUNDAOUI, avocat plaidant, avocat de Monsieur [Y] [V] (mineur), a été entendu en sa plaidoirie ;

Le défendeur a eu la parole en dernier,

MOTIVATION

Attendu que Monsieur [Y] [V] (mineur) non autorisé(e) à entrer sur le territoire français le 03/04/25 à 17:50 heures à défaut de justifier d’un viatique suffisant et d’un hébergement, a suivant décision du Chef de Service de contrôle aux frontières ou d’un fonctionnaire désigné par lui, en date du 03/04/25 à 17:50 heures, été maintenu(e) dans la zone d’attente de l’aéroport de [7] pour une durée de quatre jours ;

Attendu qu’à l’issue de cette période la personne maintenue en zone d’attente n’a pas été admise et n’a pas pu être rapatriée ; que le 4 avril 2025, il a été demandé à la directon de coopération internationale de Colombie de rechercher des membre sde sa famille ou une structure d’accueil ; qu’elle a été relancée le 6 avril 2025 ;

Attendu que par saisine du 7 avril 2025 l’autorité administrative sollicite la prolongation du maintien de Monsieur [Y] [V] (mineur) en zone d’attente pour une durée de huit jours au motif qu’un nouveau vol pour [Localité 2] est prévu le 8 avril 2025 ;

Que lors de son audition par la police aux frontières, il a déclaré venir faire du tourisme et rendre visite à sa demi-soeur ; qu’il est scolarisé au lycée en [4] ; qu’il doit repartir le 24 avril 2025 ; que son père, sa belle-mère et sa demi-soeur résident en France ;

Que l’intéressé a déclaré à l’audience que le placement en zone d’attente se passe bien et qu’il venait en France pour le tourisme et rendre visite à son père et sa demi-soeur ;

Qu’il justifie d’un billet d’avion retour pour [Localité 2] le 24 avril 2025 ; d’une assurance médicale de voyage du 2 au 24 avril 2025 ; d’attestations d’hébergement et de prise en charge financière signées par Mme [D] [G], sa belle-mère, qui justifie d’un logement à [Localité 1] ; de 500 euros en espèces ;

Que M. [K] [I] [S] et Mme [D] [G] ont comparu à l’audience et ont confirmé vouloir accueillir l’intéressé pour qu’il rencontre sa demi-soeur qui née récemment ; qu’ils justifient être liés par un pacte civil de solidarité et que M. [K] [I] [S] est le père de M. [Y] [V] ;

Attendu qu’il en résulte que l’intéressé justifie des conditions matérielles et financières pour entrer et séjourner dans l’espace Schengen et le territoire national et présente des garanties suffisantes de représentation pour la durée de son séjour ; qu’il dispose d’un motif cohérent et légitime de séjour et d’un billet retour pour son pays d’origine ; et qu’il n’est donc pas démontré de risque de séjour irrégulier au vu de ces éléments ;

Qu’en conséquence il n’y a pas lieu d’autoriser son maintien en zone d’attente ;

Qu’il n’y a pas lieu à le remettre au procureur de la République dès lors que M. [Y] [V] doit être accueilli sur le territoire national par M. [K] [I] [S], présent à l’audience, qui justifie être son père au vu de l’acte de naissance communiqué ; que l’intéressé sera ainsi remis à son représentant légal lors de sa sortie de la zone d’attente ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

Disons n’y avoir lieu de prolonger le maintien de Monsieur [Y] [V] (mineur) en zone d’attente à l’aéroport de [7] ;

Disons n’y avoir lieu à remettre le mineur au procureur de la République ;

Fait à [Localité 9], le 7 avril 2025 à heures

LE GREFFIER

LE PRÉSIDENT

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

AUX PARTIES :

Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu’elle est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris dans un délai de 24 heures à compter de la présente ordonnance (déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du service des etrangers du premier président de la cour d’appel de Paris. Fax n° 01-44-32-78-05 ou mail

[Courriel 3]). Cet appel n’est pas suspensif de l’exécution de la mesure d’éloignement.

Information est donnée à l’intéressé(e) qu’il est maintenu(e) à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à son maintien en zone d’attente.

LE REPRÉSENTANT DE L’ADMINISTRATION

L’INTÉRESSÉ(E)

L’INTERPRÈTE

L’ADMINISTRATEUR AD’HOC

AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE :

(De 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00)

La présente ordonnance mettant fin au maintien de l’étranger en zone d’attente

a été notifiée au procureur de la République, absent à l’audience, par voie dématérialisée,

le ..07 Avril 2025…… à ……….h………….

Le greffier

(De 12h00 à 14h00 et de 18h00 à 9h00)

Le procureur de la République, absent à l’audience, a été avisé de la présente ordonnance mettant fin au maintien de l’étranger en zone d’attente, par un appel téléphonique donné par le greffier au magistrat de permanence générale,

le ..07 Avril 2025…… à ……….h………….

Ce magistrat :

❑ a indiqué interjeter appel et demander au premier président de déclarer son recours suspensif

❑ a indiqué ne pas entendre user de ce droit, de sorte que l’intéressé peut être remis en liberté

❑ n’a pu être joint, un message lui ayant été laissé

Le greffier