DU 24 Mars 2026 Minute numéro :

N° RG 26/00108 – N° Portalis DB3U-W-B7K-O473

Code NAC : 72A

S.A.S.U. GTA ENVIRONNEMENT

C/

Association ASS AMICALE ET SPORTIVE DE SARCELLES

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE, [Localité 1]

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ORDONNANCE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, juge

LA GREFFIERE : Isabelle PAYET

LES PARTIES :

DEMANDEUR(S)

S.A.S.U. GTA ENVIRONNEMENT, dont le siège social est sis, [Adresse 1]

représentée par M^e Maria-fatima SILVA-GARCIA, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 80, M^e Victor RIOTTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G27

DÉFENDEUR

Association ASS AMICALE ET SPORTIVE DE SARCELLES, dont le siège social est sis, [Adresse 2]

non représentée

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Débats tenus à l’audience du 18 février 2026

Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe

le 24 Mars 2026

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Par exploit en date du 28 novembre 2025 la société GTA ENVIRONNEMENT a fait assigner l’Association ASS AMICALE ET SPORTIVE DE SARCELLES au visa notamment l’article 835 du code de procédure civile aux fins de voir :

— Condamner l’Association ASS AMICALE ET SPORTIVE DE SARCELLES à payer à la SASU GTA ENVIRONNEMENT :

La somme de 29 766,40 € à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ;La somme de 80,00 € à titre d’indemnité forfaitaire au titre de l’article L441-10 du code de commerce ;La somme de 3 000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;Les entiers dépens en ce compris les frais de levée du K BIS et d’envoi de la mise en demeure, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile ;

Régulièrement assigné, l’Association ASS AMICALE ET SPORTIVE DE SARCELLES n’a pas constitué avocat ;

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience ;

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu des dispositions de l’article 835 du Code de Procédure Civile “Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire” ;

En outre, il sera rappelé que le juge des référés est le juge de l’évidence ;

En l’espèce , la société GTA ENVIRONNEMENT verse aux débats les pièces suivantes justifiant sa demande hors de toute contestation sérieuse :

— Décompte ;

— Factures n°ENV2412000119 d’un montant de 17 694,72 euros et n° ENV2501000134 d’un montant de 32 071,68 euros du 31.01.2025 émises par la SASU GTA ENVIRONNEMENT soit un montant total de 49 766,40 euros ;

— Acte d’engagement du 26 mars 2024 pour la mission confiée à la demanderesse par l’Association ASS AMICALE ET SPORTIVE DE SARCELLES de Maîtrise d’oeuvre, paysage-VRD et mission OPC pour l’aménagement des espaces extérieurs et installations sportives d’un centre de formation de football ;

— Mail de reconnaissance de dette proposant un versement de 20 000 euros et le reste à payer “sur un an moyennant 7 500 euros environ par trimestre ou environ 2 500 euros par mois” ;

— Relances et mises en demeure du 15 mai 2025, 16 mai 2025 et 19 septembre 2025 d’avoir à payer la somme de 49 846,40 Euros ;

Il apparaît en outre, que l’Association ASS AMICALE ET SPORTIVE DE SARCELLES a procédé au règlement de la somme de 20 000 euros ;

Dès lors, il y aura lieu de faire droit à la demande et de condamner l’Association ASS AMICALE ET SPORTIVE DE SARCELLES à payer à la société GTA ENVIRONNEMENT la somme provisionnelle de 49 766,40 – 20 000 = 29 766,40 euros ;

Il y aura lieu de faire droit à la demande au titre des pénalités de retard en application de l’article L 441-10 du code de commerce et de l’article 4-2 des conditions générales de vente et de condamner l’Association ASS AMICALE ET SPORTIVE DE SARCELLES à payer à la société GTA ENVIRONNEMENT le somme de 80,00 € à titre d’indemnité forfaitaire ;

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la société GTA ENVIRONNEMENT le montant des frais irrépétibles et il y aura lieu de condamner l’Association ASS AMICALE ET SPORTIVE DE SARCELLES à lui payer 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

L’exécution provisoire est de droit ;

L’Association ASS AMICALE ET SPORTIVE DE SARCELLES succombe à la procédure et sera donc condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe ;

Condamnons l’Association ASS AMICALE ET SPORTIVE DE SARCELLES à payer à la société GTA ENVIRONNEMENT la somme provisionnelle de 29 766,40 euros ;

Condamnons l’Association ASS AMICALE ET SPORTIVE DE SARCELLES à payer à la société GTA ENVIRONNEMENT le somme de 80,00 € à titre d’indemnité forfaitaire ;

Condamnons l’Association ASS AMICALE ET SPORTIVE DE SARCELLES à payer à la société GTA ENVIRONNEMENT 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;

Condamnons l’Association ASS AMICALE ET SPORTIVE DE SARCELLES aux dépens ;

Et l’ordonnance a été signée par le président et la greffière.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT