Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 2 section 3, 8 août 2025, n° 23/10833

TJ Bobigny 8 août 2025

Arguments

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Rejeté
Altération définitive du lien conjugal
Le tribunal a jugé que la demande en divorce sur ce fondement était irrecevable, sans entrer dans l'examen des conséquences du divorce.
Accepté
Partage des dépens
Le tribunal a condamné les deux parties à régler la moitié des dépens, conformément aux règles de partage des frais de justice.
Autre
Exécution provisoire
Le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu au prononcé de l'exécution provisoire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 2 sect. 3, 8 août 2025, n° 23/10833
Numéro(s) :	23/10833
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	18 août 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Noureddine HABIBI ALAOUIKarima TAOUIL

Texte intégral

COUR D’APPEL DE [Localité 11]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

BOBIGNY

[Adresse 3]

[Localité 5]

_______________________________

Chambre 2/section 3

R.G. N° RG 23/10833 – N° Portalis DB3S-W-B7H-YIQM

Minute : 25/01372

_______________________________

COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

_______________________________

COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

__________

J U G E M E N T

du 08 Août 2025

Contradictoire en premier ressort

Prononcé de la décision par

Madame Flora DAYDIE, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Line ASSIGNON, greffier.

Dans l’affaire entre :

Madame [O] [T]

née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 8] (PAS-DE-[Localité 8])

[Adresse 1]

[Localité 6]

demandeur :

Ayant pour avocat M^e Karima TAOUIL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 173

Monsieur [E] [F] [Z]

né le [Date naissance 4] 1985 à [Localité 10] (ALGÉRIE)

[Adresse 9]

[Localité 6]

A.J. Totale numéro C-93008-23-010571 du 08/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7]

défendeur :

Ayant pour avocat M^e Noureddine HABIBI ALAOUI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : BOB 93

DÉBATS

A l’audience non publique du 10 Juillet 2025, le juge aux affaires familiales Madame Flora DAYDIE assistée de Madame Line ASSIGNON, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 08 Août 2025.

LE TRIBUNAL

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,

Vu l’assignation en divorce du 09 novembre 2023,

Vu le procès-verbal d’acceptation signé le 28 mai 2024,

Déclare le juge français compétent pour statuer sur l’objet du litige avec application de la loi française ;

Déclare irrecevable la demande en divorce formulée par [O] [T] sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal ;

Dit n’y avoir lieu à statuer sur les demandes relatives aux conséquences du divorce entre les époux et concernant les enfants ;

Condamne [E] [F] [Z] à régler la moitié des dépens,

Condamne [O] [T] à régler la moitié des dépens,

Dit n’y avoir lieu au prononcé de l’exécution provisoire;