TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée

le : 19/09/2024

à : toutes les parties

Pôle social

■

Elections professionnelles

N° RG 24/02635 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5FZZ

N° MINUTE :

24/00212

JUGEMENT

rendu le 19 septembre 2024

DEMANDERESSES

S.A.S. BINANCE FRANCE,

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Bertrand CASTEX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B1063

S.A.S. BINIVERSE,

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Bertrand CASTEX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B1063

DÉFENDEURS

Madame [I] [G],

demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

Monsieur [P] [M],

demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

Madame [S] [R],

demeurant [Adresse 8]

non comparante, ni représentée

Monsieur [U] [T],

demeurant [Adresse 10]

non comparant, ni représenté

Monsieur [K] [Z],

demeurant [Adresse 9]

non comparant, ni représenté

Madame [N] [D],

demeurant [Adresse 6]

non comparante, ni représentée

Décision du 19 septembre 2024

Pôle social – Elections Professionnelles – N° RG 24/02635 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5FZZ

Monsieur [J] [C],

demeurant [Adresse 7]

non comparant, ni représenté

Madame [Y] [E] [H],

demeurant [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

Monsieur [W] [B],

demeurant [Adresse 11]

non comparant, ni représenté

Syndicat SNEPSSI CFE-CGC,

dont le siège social est sis [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Paul RIANDEY, Vice-président,

assisté de Alexis QUENEHEN, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 29 août 2024

JUGEMENT

réputé contradictoire et en dernier ressort prononcé par mise à disposition le 19 septembre 2024 par Paul RIANDEY, Vice-président, assisté de Alexis QUENEHEN, Greffier

Exposé du litige

La société BINANCE France a pour activité la fourniture de services sur actifs numériques. La société BINIVERSE a pour activité le développement, la distribution et la commercialisation, la prestation de conseil et l’accompagnement des entreprises relatives aux produits de systèmes informatiques. Elles sont constituées en unité économique et sociale dont l’effectif est de 81 salariés qui sont en totalité cadres.

Au terme d’un protocole préélectoral du 16 avril 2024 conclu entre la société BINANCE FRANCE, la société BINIVERSE et le syndicat CFE-CGC, les élections professionnelles des représentants du personnel au comité social et économique ont été fixées le 29 avril 2024 pour le premier tour et le 14 mai 2024 pour le second tour éventuel. Il a été prévu l’élection de 5 représentants titulaires et 5 représentants suppléants dans le cadre d’un collège unique. Par avenant à ce protocole conclu le 29 avril 2024, la date des élections a été repoussée au 3 juin 2024 et éventuellement au 17 juin 2024.

La Fédération nationale du personnel de l’encadrement des sociétés de service informatique, des études, du conseil et de l’ingénierie (ci-après la FIECI CFE-CGC) et le syndicat national de l’encadrement des professions des sociétés de service informatique (ci-après le SNEPSSI CFE-CGC) ont transmis le 22 avril 2024 une liste de candidats, soit :

Titulaires :

[I] [G],[P] [M],[A] [R],[U] [T],[K] [Z],

Suppléants :

[N] [D][J] [C],[Y] [H],[W] [B],[K] [Z].

Le quorum a été atteint et tous les postes ont été pourvus au 1er tour. Ont ainsi été proclamés élus dès le 3 juin 2024 en qualité de titulaires :

[I] [G],[P] [M],[A] [R],[U] [T],[K] [Z],

Et en qualité de suppléants :

[N] [D][J] [C],[Y] [H],[W] [B],

Par déclaration reçue au greffe le 17 juin 2024, les sociétés BINANCE France et la société BINIVERSE ont requis la convocation de l’ensemble des élus titulaires et suppléants susvisés ainsi que la FIECI CFE-CGC et le SNEPSSI CFE-CGC aux fins d’entendre :

Annuler l’élection professionnelle intervenue le 3 juin 2024 collège cadre (titulaires)Annuler l’élection professionnelle intervenue le 3 juin 2024 collège cadre (suppléants).

Par avertissement donné aux moins trois jours à l’avance, l’ensemble des représentants personnels élus et les deux organisations syndicales qui les avaient présentés ont été convoquées pour l’audience fixée le 29 août 2024 à 9 heures 30.

Il sera référé aux écritures des parties requérantes reprises oralement à l’audience pour un plus ample exposé de leurs moyens en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Par courrier du 7 août 2024, la FIECI CFE-CGC et le SNEPSSI CFE-CGC ont indiqué qu’ils ne seraient ni présents ni représentés à l’audience et qu’ils s’en rapportaient à la justice sur la décision du tribunal.

Bien que dument avisées de l’audience, aucune partie intéressée n’a comparu ou n’a été représentée.

La décision sera réputée contradictoire.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition à l’audience du 19 septembre 2024.

Exposé des motifs

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En application de l’article L.2314-19 du code du travail, sont éligibles les électeurs travaillant dans l’entreprise depuis au moins un an.

Le protocole préélectoral conclu le 16 avril 2024 reprend cette disposition à son article 6.1.

Or, en l’espèce, M. [Z] [K] disposait au jour du scrutin, soit au 3 juin 2024 d’une ancienneté inférieure à un an, pour avoir été engagé par la société Binance France le 21 août 2023, ainsi que l’établit son contrat de travail.

Candidat dans le collège titulaire et le collège suppléant, il a été proclamé élu dans le collège titulaire.

Cette irrégularité a affecté le résultat du scrutin, non seulement s’agissant de l’élection de M. [Z], mais également de l’ordre des candidats proclamés élus, que ce soit dans le collège titulaire ou dans le collège suppléant.

Il convient en conséquence d’accueillir la demande d’annulation de l’ensemble des élections.

PAR CES motifs

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

Annule l’élection professionnelle des représentants du personnel au comité social et économique de l’unité économique et sociale BINANCE France – BINIVERSE intervenue le 3 juin 2024 dans le collège cadre (titulaires) ;

Annule l’élection professionnelle des représentants du personnel au comité social et économique de l’unité économique et sociale BINANCE France – BINIVERSE intervenue le 3 juin 2024 dans le collège cadre (suppléants) ;

Statuant sans frais ni dépens.

Le greffier Le président