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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 1 sect. 5, 15 juil. 2025, n° 25/00944 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00944 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 7 août 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 1/Section 5
Affaire : N° RG 25/00944 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3DYZ
Minute n°: 25/01160
Madame [R] [M]
Représentant : Me [T], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 172
C/
S.A.S.U. FMSI PLOMBERIE
Situation :
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
(article 384 du Code de Procédure Civile)
Nous,Madame Christelle HILPERT, Juge des référés, assistée de Monsieur Tuatahi LEMAIRE, Greffier,
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’instance et d’action du demandeur,
Vu l’absence de défense au fond et de fin de non recevoir.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 1], le 15 Juillet 2025,
Le Greffier,
Tuatahi LEMAIRE
Le Juge des référés,
Christelle HILPERT
Transmis à : Me Sabrina SAIDANI
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