Tribunal Judiciaire de Marseille, 4e chambre cab g, 21 mai 2025, n° 20/08090

TJ Marseille 21 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à la communication de pièces
Le tribunal a estimé que la demande d'injonction de communication de pièces n'était pas justifiée dans le cadre de la procédure de divorce.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 4e ch. cab g, 21 mai 2025, n° 20/08090
Numéro(s) :	20/08090
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Danielle DIDIERLAURENTCécile ALBISSER

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème chambre Cab G

JUGEMENT DU 21 MAI 2025

N° RG 20/08090 – N° Portalis DBW3-W-B7E-X4IT

Art. 751 du CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [L] [K] / [Y]

N° minute :

Grosse

à Me

Expédition :

à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL

lors des débats tenus en chambre du conseil

le : 18 Mars 2025

Madame GERMANI, Juge aux Affaires Familiales

Madame YKHLEF, Greffière,

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 21 Mai 2025

Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame GERMANI, Juge aux Affaires Familiales

Madame YKHLEF, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [H] [D] [L] [K]

né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 7] (PORTUGAL)

de nationalité Portugaise

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par M^e Cécile ALBISSER, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEUR :

Madame [X] [U] [P] [F] épouse [L] [K]

née le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 9] (PORTUGAL)

de nationalité Portugaise

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Danielle DIDIERLAURENT, avocat au barreau de MARSEILLE

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,

Vu l’acte de mariage dressé le 5 juin 1985 au Consulat général du Portugal à [Localité 5];

Vu l’ordonnance de non-conciliation du 24 juin 2021;

Vu l’assignation en date du 23 mars 2022;

Vu les articles 233bet suivants du Code civil ;

DEBOUTE monsieur [L] [K] de sa demande d’injonction de communication de pièces sous astreinte;

PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage entre :

[H], [D] [L] [K]

né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 7] ( Portugal)

[X] [U] [P] [F]

née le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 8] ( Portugal)

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux et en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 6]

FIXE les effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 24 juin 2021 ,

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacune des parties perd l’usage du nom de son conjoint

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial;

RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que :

— en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;

— le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;

— à défaut d’accord entre des parties sur le choix d’un notaire, elles pourront s’adresser au Président de la chambre des Notaires ;

— en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable

RAPPELLE que, sur le fondement de l’article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DECLARE irrecevable la demande des époux relative à la jouissance des biens immobiliers communs;

DECLARE irrecevable la demande des époux tendant à la répartition du crédit immobilier et des charges relatives aux biens immobiliers communs,

DECLARE irrecevable la demande de remboursement des sommes dues au titre du devoir de secours;

DEBOUTE Madame [X] [U] [P] [F] de sa demande de prestation compensatoire;

REJETTE toute autre demandes plus ample ou contraire des parties ;

DIT que madame [X] [U] [Y] et Monsieur [H] [L] [K] supporteront les entiers dépens par moitié et dit que le cas échéant, ils seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 21 MAI 2025.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES