TRIBUNAL DE PROXIMITÉ

DE SAINT OUEN

[Adresse 3]

[Localité 5]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 9]

@ : [Courriel 8]

REFERENCES : N° RG 25/05192 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3EUB

Minute : 25/321

Société SEQENS

Représentant : Maître Frédéric CATTONI de la SELARL CABINET SALLARD CATTONI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C 199

C/

Monsieur [P] [N] [D]

Représentant : Mme [C] [D] (Mère)

Copie exécutoire :

Maître Frédéric CATTONI de la SELARL CABINET SALLARD CATTONI

Copie certifiée conforme :

Monsieur [P] [N] [D]

Le 29 Juillet 2025

JUGEMENT

Jugement rendu et mis à disposition au greffe de ce tribunal en date du 29 Juillet 2025;

Sous la présidence de Madame Noémie KERBRAT, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Isabelle GRAPPILLARD, greffier ;

Après débats à l’audience publique du 17 Juin 2025 le jugement suivant a été rendu :

ENTRE DEMANDEUR :

Société SEQENS, demeurant [Adresse 7] – [Localité 4]

représentée par Maître Frédéric CATTONI de la SELARL CABINET SALLARD CATTONI, avocat au barreau de PARIS

ET DÉFENDEUR :

Monsieur [P] [N] [D], demeurant [Adresse 2] – [Localité 6]

représenté par Mme [C] [D] (Mère), muni d’un pouvoir

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 5/11/2014, il a été donné à bail à M. [P] [N] [D] un appartement à usage d’habitation, situé au [Adresse 2] [Localité 6].

Les échéances de loyer n’étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 6/07/2021.

Par acte de commissaire de justice en date du 28/04/2025, la société SEQENS a fait assigner M. [P] [N] [D] aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire ;

— ordonner l’expulsion de M. [P] [N] [D] ainsi que tous occupants de son chef avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier ;

— condamner M. [P] [N] [D] au paiement :

o d’une somme de 1660,96 euros euros au titre de l’arriéré locatif avec intérêts au taux légal à compter du commandement ;

o d’une indemnité d’occupation mensuelle, égale au montant du loyer tel qu’il aurait été dû si le bail s’était poursuivi, avec ses majorations et revalorisations, et augmenté des charges, à compter de la résiliation jusqu’à libération effective des lieux ;

o d’une somme de 500 euros euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens incluant le coût du commandement de payer et de l’assignation.

A l’audience la société SEQENS expose que la dette est soldée et qu’elle maintient uniquement sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Représenté à l’audience, M. [P] [N] [D] n’a pas formulé d’observations.

MOTIFS DE LA DECISION

La société SEQENS renonçant à ses chefs de demande principaux, il lui en sera donné acte.

Il ressort des éléments versés aux débats et en particulier du commandement, de l’assignation et des décomptes produits, que la dette locative n’a pas été réglée dans les six semaines du commandement mais l’a été uniquement après la signification de l’assignation.

Dès lors que l’instance s’est avérée nécessaire pour contraindre M. [P] [N] [D] à exécuter pleinement ses engagements, il sera considéré comme succombant à l’instance.

M. [P] [N] [D] sera en conséquence condamné aux dépens, sans qu’il soit nécessaire de préciser plus avant les frais compris dans ces derniers.

Il serait par ailleurs inéquitable de laisser à la charge de la société SEQENS les frais irrépétibles, notamment d’avocat, qu’elle a dû engager pour faire valoir ses droits dans la présente instance. Compte tenu toutefois des frais d’ores et déjà réglés par le défendeur en soldant la dette, la somme de 200 euros sera allouée à la bailleresse au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort, mis à disposition au greffe,

DONNE ACTE à la société SEQENS de ce qu’elle se désiste de ses chefs de demandes, principaux et subséquents, en paiement, résiliation et expulsion vis-à-vis de M. [P] [N] [D] ;

CONDAMNE M. [P] [N] [D] à payer à la société SEQENS la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [P] [N] [D] aux dépens ;

REJETTE le surplus des prétentions.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

REFERENCES A RAPPELER : N° RG 25/05192 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3EUB

DÉCISION EN DATE DU : 29 Juillet 2025

AFFAIRE :

Société SEQENS

Représentant : Maître Frédéric CATTONI de la SELARL CABINET SALLARD CATTONI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C 199

C/

Monsieur [P] [N] [D]

Représentant : Mme [C] [D] (Mère)

EN CONSÉQUENCE

la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.

POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME

revêtue de la formule exécutoire

P/le directeur des services de greffe judiciaires