1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01074 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZSJU

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 05 NOVEMBRE 2025

N° RG 25/01074 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZSJU

DEMANDEURS :

Mme [C] [U]

[Adresse 1]

[Localité 4],

, M. [E] [H]

[Adresse 1]

[Localité 4],

Assistés de M^e François ROSSEEL, avocat au barreau de DUNKERQUE

DEFENDERESSE :

[7]

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 3],

Représentée par Monsieur [W], muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente, statuant seul, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,

Greffier

Déborah CARRE-PISTOLLET,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 08 octobre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le05 Novembre 2025

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe :

REJETTE la demande d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ;

ATTRIBUE à [Z] le bénéfice d’une AESH mutualisée pour une durée de trois ans à compter du présent jugement ;

CONDAMNE la [Adresse 6] aux dépens ;

DEBOUTE Mme [C] [U] et M [E] [H] de leur demande au titre des frais irrépétibles.

DIT qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

Déborah CARRE-PISTOLLET Anne-Marie FARJOT

Expédié aux parties le