Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp acr référé, 5 mai 2025, n° 25/00482

TJ Paris 5 mai 2025

Arguments

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Accepté
Non-paiement des redevances
La cour a constaté que le non-paiement des redevances et l'absence de régularisation dans le délai imparti entraînaient la résiliation automatique du contrat.
Accepté
Résiliation du contrat de bail
La cour a ordonné l'expulsion de M. [Z] en raison de la résiliation du contrat, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Montant des redevances dues
La cour a constaté que M. [Z] devait cette somme au titre des redevances impayées, avec intérêts au taux légal.
Accepté
Indemnité d'occupation due après résiliation
La cour a fixé l'indemnité d'occupation mensuelle au montant de la redevance, due jusqu'à la libération complète des lieux.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp acr référé, 5 mai 2025, n° 25/00482
Numéro(s) :	25/00482
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sylvie JOUAN
Cabinet(s) :	SCP JOUANT WATELET
Parties :	Société Anonyme d'économie mixte à conseil d'administration dont le siège social est situé [ Adresse 2 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Monsieur [B] [Z]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Maître Sylvie JOUAN

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP ACR référé

N° RG 25/00482 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6ZHA

N° MINUTE :

9/2025

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 05 mai 2025

DEMANDERESSE

[E]

Société Anonyme d’économie mixte à conseil d’administration dont le siège social est situé [Adresse 2]

représentée par Maître Sylvie JOUAN de la SCP JOUAN-WATELET, avocat au barreau de PARIS ,vestiaire P226

DÉFENDEUR

Monsieur [B] [Z]

[E]

[Adresse 1]

chambre n°1105

[Localité 3]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection

assisté de Christopher LEPAGE, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 24 mars 2025

ORDONNANCE

réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 05 mai 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président, assisté de Christopher LEPAGE, Greffier

Décision du 05 mai 2025

PCP JCP ACR référé – N° RG 25/00482 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6ZHA

Vu l’assignation en référé du 30 décembre 2024, délivrée par la SA [E] à M. [B] [Z], par laquelle le tribunal judiciaire de Paris a été saisi aux fins de voir :

< constater la résiliation du contrat de résidence du 2 juin 2022, pour un logement situé, foyer logement (chambre n°1105), [Adresse 1] à [Localité 5], par application du contrat, et ce suite à l’envoi le 7 octobre 2024 d’une lettre signifiée par huisiser le mettant en demeure de régler des redevances impayées et en l’absence de régularisation dans le mois,

< prononcer son expulsion et celle de tous occupants de son chef,

< le condamner à payer 5064,06 €, à la date du 27 décembre 2024 (novembre 2024 inclus), avec intérêts au taux légal sur 3963,89 €, à compter de la mise en demeure, outre une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant de la redevance mensuelle et 600 € en application de l’article 700 du code de procédure civile. €

MOTIFS

L’article 834 du code de procédure civile indique : « Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. »

L’article 835 du code de procédure civile prévoit : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »

Le 2 juin 2022, la société [E] et M. [Z] ont conclu un contrat de résidence, avec paiement d’une redevance mensuelle, qui comporte pour le résident l’obligation de se conformer aux dispositions claires du contrat.

Ce dernier stipule que le résident devra s’acquitter de l’exact paiement de la redevance, et qu’à défaut, un mois après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, le contrat se trouvera résilié de plein droit (article 11 du contrat).

Il résulte des pièces produites et il n’apparaît pas sérieusement contestable que la redevance n’ayant pas été réglée, une lettre lui a été envoyée, le 7 octobre 2024, signifiée par huissier, qui vise cette clause résolutoire, et lui demandait de régler 3963,89 €, que ses causes n’ont pas été réglées dans le mois de sa délivrance, de telle sorte que les conditions de résiliation du contrat étaient réunies de plein droit dès l’expiration de ce délai d’un mois.

Du fait de cette résiliation du contrat de bail, l’expulsion de M. [Z] est ordonnée, au besoin avec l’aide de la force publique, comme celle de tous occupants de son chef.

Il doit une indemnité provisionnelle d’occupation mensuelle à compter de la résiliation, égale au montant de la redevance et des accessoires qui auraient été dus si le contrat d’hébergement n’avait pas été résilié (indexation incluse).

Il est produit un historique de compte, à la date du 27 décembre 2024 (novembre 2024 inclus), qui fait apparaître une somme restant due de 5064,06 €, provision au paiement de laquelle il convient de le condamner, outre intérêts au taux légal sur 3963,89 €, à compter du 7 octobre 2024, date de la mise en demeure par lettre signifiée par huissier.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement par ordonnance de référé mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons la résiliation du contrat de résidence du 2 juin 2022, conclu entre les parties, pour le logement situé : (chambre n°1105) [Adresse 1], à [Localité 5], à la date du 8 novembre 2024;

Ordonnons l’expulsion, au besoin avec l’aide de la force publique, de M. [Z] et celle de tous occupants de son chef de ces lieux, deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions de l’article L412 – 1 du code des procédures civiles d’exécution ;

Disons que les meubles trouvés dans les lieux seront traités conformément aux dispositions des articles L433 – 1 et suivants du même code ;

Fixons l’indemnité d’occupation mensuelle due par M. [Z] à compter de la résiliation au montant de la redevance et des accessoires qui auraient été dus si le contrat d’hébergement n’avait pas été résilié (indexation incluse) et le condamnons à payer à la société [E] cette indemnité provisionnelle à compter du 8 novembre 2024, ladite indemnité d’occupation étant due jusqu’à complète libération du foyer, de tout bien et de toute personne ;

Condamnons M. [Z] à payer à la société [E], la provision de 5064,06 € au titre des redevances et indemnité d’occupation, dues le 27 decembre 2024 (novembre 2024 inclus), avec intérêts au taux légal sur 3963,89 €, à compter du 7 octobre 2024 ;

Disons qu’il est équitable de laisser à la société [E] la charge de ses frais irrépétibles ;

Condamnons M. [Z] aux dépens.

Le greffier, Le président