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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 5, 3 juin 2025, n° 24/12298 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/12298 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Redistribution à une autre chambre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
Chambre 5
Affaire : N° RG 24/12298 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2LBI
S.D.C. [C] GAGNY [Adresse 2] [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, GL IMMOBILIER [Localité 5] MARAIS SASU, prise en la personne de ses représentants légaux
Représentant : Me [R], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 208
C/
A.S.L. [Adresse 3]
Représentant : Me [H], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0601
AVIS DE REDISTRIBUTION D’UNE AFFAIRE A UNE AUTRE CHAMBRE
Conformément à l’ordonnance de roulement organisant la répartition du contentieux entre les chambres, je vous informe que l’affaire citée en référence ne ressort pas de la compétence de la chambre saisie en premier lieu.
La 9ème chambre civile devient compétente pour en connaître
Les bulletins de procédure vous seront désormais adressés par cette chambre.
Fait à [Localité 4], le 03 Juin 2025,
Le Greffier,
Zahra AIT
Transmis à : Me Nadia MOGAADI, Me Nadia SMAIL
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