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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 27 proxi fond, 30 janv. 2025, n° 23/02904 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/02904 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
[Adresse 4]
[Localité 7]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 12]
REFERENCES : N° RG 23/02904 – N° Portalis DB3S-W-B7H-YPHO
Minute : 25/00027
DESISTEMENT
DU 30 Janvier 2025
DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
Audience publique du 30 Janvier 2025
Sous la présidence de Monsieur Patrick HEFNER, Juge du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal de proximité du Raincy, assisté de Madame Sandra GAGNOUX, greffier;
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
S.D.C. [G] [D] [Adresse 3] à [Localité 13],
Représenté par son syndic, le cabinet FONCIERE DE LA MARNE,
[Adresse 2]
[Localité 8]
Ayant pour avocat Me Nicolas BOUYER, avocat au barreau de VAL D’OISE
d’une part,
DEFENDEURS :
Monsieur [X] [U],
demeurant [Adresse 5]
[Adresse 11]
[Adresse 9]
[Localité 6]
Ayant pour avocat Me Adlene KESSENTINI, avocat au barreau de PARIS
Madame [L] [U],
demeurant [Adresse 5]
[Adresse 10]
[Adresse 9]
[Localité 6]
Ayant pour avocat Me Adlene KESSENTINI, avocat au barreau de PARIS
d’autre part,
Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 24 Novembre 2023 ;
Vu les articles 385, 394 et 395 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;
Attendu qu’aucune défense au fond ou fin de non -recevoir n’a été présentée, l’acceptation du défendeur n’est pas requise.
Le tribunal,
CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ;
LE DECLARE parfait ;
CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 23/02904 – N° Portalis DB3S-W-B7H-YPHO;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Le greffier Le président
Sandra GAGNOUX Patrick HEFNER
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