TRIBUNAL JUDICIAIRE

B.P 50550

12, Allée Raymond Poincaré

57109 THIONVILLE

☎ : 03.55.84.30.20

☞ GREFFE CIVIL

RG N° N° RG 25/00393 – N° Portalis DBZL-W-B7J-D5JV

Minute : 26/347

JUGEMENT

Du :28 Avril 2026

[H] [V]

C/

[T] [L] [S] [I]

JUGEMENT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l’audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 28 Avril 2026;

Sous la Présidence de Marie-Astrid MEVEL, Juge placée auprès du Premier Président de la Cour d’Appel de METZ déléguée dans les fonctions de Juge du tribunal judiciaire de Thionville assisté(e) de Agnès BRENNEUR, Greffier;

Le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

Monsieur [H] [V], demeurant 11 Avenue de la Liberté – L 1931 LUXEMBOURG -

ET :

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [T] [L] [S] [I], demeurant 96E Rue des Américains – 57440 ALGRANGE

Suivant formulaire A de demande entré au greffe le 23 juin 2025, Monsieur [H] [V], domicilié au Luxembourg, a saisi le tribunal judiciaire de THIONVILLE au visa du règlement européen CE n°861/2007 du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne des petits litiges afin d’obtenir la condamnation de Monsieur [T] [L] [S] [I] à lui régler la somme de 3 362,01 €, avec intérêts au taux légal à compter du 15 mai 2025, outre les frais de procédure à savoir une somme de 150 €, avec intérêts au taux légal à compter 11 avril 2025.

A l’appui de sa demande, Monsieur [H] [V] expose qu’il exerce la profession d’avocat à la Cour et qu’il est créancier de Monsieur [T] [L] [S] [N] au titre d’une note de frais et honoraires du 4 mars 2023 d’un montant de 3 362,01 €, demeurant impayée dans son intégralité. Il explique qu’il a assuré la défense des intérêts de Monsieur [T] [L] [S] [N] devant le tribunal correctionnel d’arrondissement contre le Ministère Public dans une affaire correctionnelle.

Les demandes et pièces n’ayant pas été réceptionnées par Monsieur [T] [L] [S] [N], le courrier adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ayant été retourné avec la mention « pli avisé et non réclamé », les documents lui ont été signifiés par acte de commissaire de justice du 24 juillet 2025 (dépôt à l’étude du commissaire de justice). Il sera ainsi statué par jugement réputé contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de constater que la demande présente un caractère transfrontalier et porte sur un montant qui n’excède pas la valeur de 5000 euros définie par l’article 2 du règlement (CE) n°861/2007, de sorte que la procédure européenne de règlement des petits litiges est applicable.

Sur la tenue d’une audience

Aux termes des articles 5 et 14 du Règlement européen n°861/2007 du 11 juillet 2007 applicable lors de la saisine de la juridiction, la procédure européenne de règlement des petits litiges est une procédure écrite. La juridiction tient une audience si elle le juge nécessaire ou si une partie le demande.

Si aucune des parties ne demande la tenue d’une audience, le tribunal ne peut en décider autrement que s’il estime impossible de rendre une décision sur la seule base des preuves écrites.

En l’espèce, le demandeur n’a pas demandé d’audience et les parties ont été en mesure de faire valoir leurs arguments et de produire leurs pièces. Elles ont en outre bénéficié d’un délai suffisant pour faire connaître leurs observations.

Les éléments produits permettent ainsi de rendre une décision sans que la tenue d’une audience soit nécessaire.

Sur la demande en paiement au titre de factures impayées

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. L’article 1353 du code civil impose à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver, et réciproquement à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a entraîné l’extinction de son obligation.

En l’espèce, Monsieur [H] [V] verse aux débats une note de frais et honoraires datée du 4 mars 2025, d’un montant total de 3 362,01 €, outre deux mises en demeure datées des 11 avril 2025 et 15 mai 2025, la seconde ayant été adressée par lettre recommandée.

Dès lors, la demande de Monsieur [H] [V] apparaissant fondée, il y a lieu de condamner Monsieur [T] [L] [S] [I] au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter du 15 mai 2025.

Sur les frais irrépétibles

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, Monsieur [T] [L] [S] [I] sera condamné à verser à Monsieur [H] [V] la somme de 50 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Monsieur [H] [V] sera débouté de sa demande au titre des intérêts au taux légal de ce chef.

Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Monsieur [T] [L] [S], partie perdante, sera condamné aux dépens.

Sur l’exécution provisoire

La présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal judiciaire, statuant sans audience, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

Condamne Monsieur [T] [L] [S] [I] à payer à Monsieur [H] [V] la somme de 3 362,01 €, avec intérêts au taux légal à compter du 15 mai 202 ;

Condamne Monsieur [T] [L] [S] [I] à payer à Monsieur [H] [V] la somme de 50 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute Monsieur [H] [V] de sa demande au titre des intérêts au taux légal s’agissant de la condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [T] [L] [S] [I] aux dépens ;

Rappelle que cette décision est exécutoire de droit immédiatement dès sa signification.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ le 28 Avril 2026 par mise à disposition au Greffe par la Juge placée et la Greffière

LE GREFFIER, LA JUGE,