TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

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DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 25/10168 – N° Portalis DB3S-W-B7J-4ATI

MINUTE: 25/2093

Nous, Hélène ASTOLFI, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Alix KRIOUA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [K] [R]

né le 09 Avril 1989 à [Localité 6]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: L'[Localité 5] DE VILLE-EVRARD

absent représenté par M^e Axel FORSSELL, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

L'[Localité 5] DE VILLE-EVRARD

Absent

TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION

Madame [D] [R]

Absente

MINISTÈRE PUBLIC

Absent

A fait parvenir ses observations par écrit le 30 octobre 2025.

Le 21 octobre 2025, la directrice de L'[Localité 5] DE VILLE-EVRARD a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [K] [R].

Depuis cette date, Monsieur [K] [R] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L'[Localité 5] DE VILLE-EVRARD.

Le 27 octobre 2025, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [K] [R].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 30 octobre 2025.

A l’audience du 31 octobre 2025, M^e Axel FORSSELL, conseil de Monsieur [K] [R], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

Il résulte des éléments de la procédure que Monsieur [K] [R] a été hospitalisé sans son consentement sur demande d’un tiers (mère) et dans le cas d’urgence, suivant décision de la directrice d’établissement en date du 22 octobre 2025 avec prise d’effets au 21 octobre 2025 dans un contexte de rupture de traitement. Le patient présentait des états d’agitation avec des menaces suicidaires depuis plusieurs mois. A l’examen médical initial, le patient était calme. Le contact était obséquieux avec de la méfiance. La thymie était neutre et les affects restreints. Le discours était spontané, organisé, banalisant les troubles du comportement ayant conduit à son admission. Il était noté un vécu persécutif diffus à l’encontre de son entourage. Il était relevé une probable activité hallucinatoire sous jacente avec des attitudes d’écoute. Il n’avait aucune reconnaissance de ses troubles et refusait son hospitalisation.

Le patient a fugué de l’établissement le 24 octobre 2025 à 18h24.

L’avis motivé en date du 29 octobre 2025 mentionne que lors de son dernier entretien, le patient était de contact étrange, avec un regard menaçant et réticent. Son discours était pauvre et peu informatif. Il verbalisait un délire de persécution à l’encontre de sa famille. Il était dans le déni total de ses troubles. Le patient avait été joint par téléphone depuis sa fugue mais refusait de communiquer son adresse. Il n’était pas revenu malgré ses promesses.

Monsieur [K] [R] n’est pas présent à l’audience.

Il résulte des éléments médicaux ci dessus rappelés, lesquels ne peuvent être remis en cause par le juge des libertés et de la détention, que Monsieur [K] [R] présentait avant sa fugue des troubles médicalement attestés qui rendaient impossible son consentement et que son état mental imposait des soins assortis d’une surveillance médicale constante. La fugue de l’intéressé démontre son absence d’adhésion aux soins. En l’absence d’éléments permettant d’établir qu’il bénéficie ce jour d’un suivi et de soins adaptés à son état, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète afin de permettre sa réintégration et son évaluation en cas de découverte.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [K] [R].

PAR CES MOTIFS

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de Ville-Evrard, au centre Henri Duchêne situé [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [K] [R],

Laisse les dépens à la charge de l’Etat,

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Fait et jugé à [Localité 4], le 31 Octobre 2025

Le Greffier

Alix KRIOUA

La vice-présidente

Juge des libertés et de la détention

Hélène ASTOLFI

Ordonnance notifiée au parquet le à

le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :