Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 5 sect. 3, 17 mars 2025, n° 22/08873 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/08873 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 5/Section 3
Affaire : N° RG 22/08873 – N° Portalis DB3S-W-B7G-WUPP
Numéro de minute : 25/00470
S.A.R.L. JANAZA SERVICES Transport de corps avant et arès mise en bière, organisation obsèques, fourniture des housses cercueils corbillards voiture de deuils de personnels, etc
Représentant : Me Manale MALEK-MAYNAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0154
C/
S.C.I. EAQUE
Représentant : Me Philippe ARLAUD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 158
ORDONNANCE DE RÉVOCATION D’ORDONNANCE DE CLÔTURE
(article 803 du code de procédure civile)
Aliénor CORON, juge de la mise en état, assistée de Sakina HAFFOU, greffier,
Vu l’ordonnance de clôture du 08 Janvier 2025,
Vu l’article 803 du code de procédure civile,
En l’espèce, la régularisation d’un protocole d’accord par les parties constitue une cause grave justifiant la révocation de l’ordonnance de clôture.
Il y a lieu de renvoyer l’affaire à l’audience de mise en état du 7 mai 2025 pour conclusions de désistement ou d’homologation du protocole d’accord, à défaut pour conclusions de Me ARLAUD
PAR CES MOTIFS
Révoque l’ordonnance de clôture du 08 Janvier 2025,
Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du Mercredi 07 Mai 2025 à 10 H 00, salle Chambre du conseil 1 – 5ème étage , pour conclusions de désistement, à défaut pour conclusions de Me ARLAUD
Fait à Bobigny, le 17 Mars 2025,
Le greffier,
Sakina HAFFOU
Transmis à : Me Philippe ARLAUD, Me Manale MALEK-MAYNAND
Le juge de la mise en état,
Aliénor CORON
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Défaillant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clôture ·
- Papier ·
- Pièces ·
- Avocat ·
- Délais ·
- Au fond ·
- Avis ·
- Audience
- Communauté de communes ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bail commercial ·
- Expulsion ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Référé ·
- Procédure civile
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Adresses ·
- Instance ·
- Conforme ·
- Copie ·
- Comparution ·
- Dessaisissement ·
- Procédure civile ·
- Minute
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Logement ·
- Locataire ·
- Réparation ·
- Préjudice de jouissance ·
- Titre ·
- Préjudice moral ·
- Eaux ·
- État ·
- Décret ·
- Dommage
- Référé ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Assignation ·
- Loyer ·
- Procédure civile ·
- Locataire
- Expertise ·
- Victime ·
- Consolidation ·
- Préjudice ·
- Jument ·
- Déficit ·
- Adresses ·
- État antérieur ·
- Consignation ·
- Juge des référés
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Enfant ·
- Vacances ·
- Parents ·
- Mariage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pensions alimentaires ·
- Subsides ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Père ·
- Mère
- Assurances ·
- Tribunal judiciaire ·
- Provision ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Épouse ·
- Incendie ·
- Demande ·
- Remise en état ·
- Sociétés
- Conciliation ·
- Accord ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Matière gracieuse ·
- Procédure participative ·
- Homologation ·
- Urssaf ·
- Jonction ·
- Partie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Motif légitime ·
- Caducité ·
- Pierre ·
- Adresses ·
- Citation ·
- Référé ·
- Assignation ·
- Comparution ·
- Délai
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Éloignement ·
- Étranger ·
- Ordonnance ·
- Durée ·
- Asile ·
- Territoire français ·
- Notification ·
- Algérie
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Juge des référés ·
- Télécopie ·
- Dessaisissement ·
- Courriel ·
- Téléphone ·
- Contentieux ·
- Protection
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.