Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 7, 23 janv. 2025, n° 24/11954 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/11954 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 7
Affaire : N° RG 24/11954 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2JAW
N° minute : 25/00093
Monsieur [U] [U]
Représentant : Me [G], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 151
C/
Madame [N] [D]
Représentant : Me [R], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 1079
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile)
Christelle HILPERT, Présidente de la 7ème chambre civile, assistée de Corinne BARBIEUX, Greffier,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement du demandeur par conclusions en date du 15 janvier 2025,
Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir,
Il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 1], le 23 Janvier 2025,
Le Greffier,
Corinne BARBIEUX
La Présidente,
Christelle HILPERT
Transmis à : Me Karim BELARBI, Me Ariana BOBETIC
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Compteur ·
- Consommation d'eau ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Régularisation ·
- Bail ·
- Résiliation judiciaire ·
- Sociétés immobilières
- Hospitalisation ·
- Santé mentale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Etablissement public ·
- Trouble mental ·
- Consentement ·
- Personnes ·
- Santé publique ·
- Trouble ·
- Public
- Commissaire de justice ·
- Tentative ·
- Résolution du contrat ·
- Épandage ·
- Réparation ·
- Entreprise ·
- Partie ·
- Dommages et intérêts ·
- Terrassement ·
- Installation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Pompe à chaleur ·
- Adresses ·
- Habitat ·
- Expertise ·
- Ouvrage ·
- Commissaire de justice ·
- Partie ·
- Responsabilité civile ·
- Chauffage ·
- Responsabilité
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Adresses ·
- Certificat médical ·
- Suspensif ·
- Notification ·
- Établissement ·
- Certificat
- Extensions ·
- Consorts ·
- Permis de construire ·
- Ensoleillement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Préjudice économique ·
- Tribunaux administratifs ·
- In solidum ·
- Expert
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Maroc ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Atlantique ·
- Maintien ·
- Étranger ·
- Ordonnance ·
- Interprète
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Sursis à statuer ·
- Caution ·
- Juge ·
- Électronique ·
- Procédure civile ·
- Fins ·
- Instance ·
- Incident
- Tribunal judiciaire ·
- Iran ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Divorce ·
- Aide juridictionnelle ·
- Jugement ·
- République française ·
- Force publique ·
- Consentement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Isolement ·
- Santé publique ·
- Centre hospitalier ·
- Renouvellement ·
- Maintien ·
- Évaluation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Durée ·
- Dossier médical ·
- Courriel
- Atlantique ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Épouse ·
- Habitation ·
- Locataire ·
- Délais ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation
- Tribunal judiciaire ·
- Partage ·
- Aide juridictionnelle ·
- Nationalité française ·
- Jugement de divorce ·
- Adresses ·
- Prestation compensatoire ·
- Partie ·
- Jugement ·
- Notaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.