Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 5, 4 mars 2025, n° 24/09789 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/09789 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
Chambre 5/Section 3
Affaire : N° RG 24/09789 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Z5CZ
Numéro de minute :
S.D.C. [Adresse 6], représenté par son syndic ATM ET GAILLARD
Représentant : Me [F], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1286
C/
Monsieur [G] [Z]
Madame [H] [P]
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Charlotte THINAT, président(e) de la chambre, assisté(e) de Zahra AIT, Greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
La procédure est en état d’être jugée au fond.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la clôture de l’instruction,
Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du lundi 28 avril 2025 à 14h00
A l’annexe du Tribunal Judiciaire de Bobigny
Chambre du Conseil 1 – 5ème étage
[Adresse 4]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Les dossiers seront déposés au greffe 8 jours avant l’audience,
Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées.
Fait à [Localité 3], le 04 Mars 2025,
Le Greffier,
Zahra AIT
Le Président,
Charlotte THINAT
Transmis à : Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Luxembourg ·
- Assurances ·
- Assureur ·
- Expertise ·
- Énergie ·
- Mutuelle ·
- Extensions ·
- Assistant ·
- Désistement ·
- Commissaire de justice
- Chaudière ·
- Préjudice de jouissance ·
- Chauffage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bailleur ·
- Logement ·
- Réparation ·
- Sous astreinte ·
- Signification ·
- Sms
- Bail ·
- Habitat ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Loyer ·
- Société anonyme ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Clause ·
- Indemnité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Voyage ·
- Assistance ·
- Assurances ·
- Expert ·
- Annulation ·
- In solidum ·
- Jonction ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Réservation
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Vices ·
- Épouse ·
- Expertise ·
- Véhicule ·
- Contentieux ·
- Acheteur ·
- Protection ·
- Consignation
- Finances ·
- Consommation ·
- Contrat de crédit ·
- Déchéance du terme ·
- Intérêt ·
- Forclusion ·
- Véhicule ·
- Clause ·
- Restitution ·
- Sociétés
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Enfant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Nom patronymique ·
- Adresses ·
- Paternité ·
- Etat civil ·
- Carolines ·
- Assesseur ·
- Haïti ·
- Jugement
- Médiation ·
- Transaction ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Protocole d'accord ·
- Homologuer ·
- Désistement d'instance ·
- Partie ·
- Adresses ·
- Ordonnance
- Désistement d'instance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge des référés ·
- Action ·
- Défense au fond ·
- Architecte ·
- Dessaisissement ·
- Défense ·
- Procédure civile ·
- Au fond
Sur les mêmes thèmes • 3
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Dette ·
- Commandement de payer ·
- Délais ·
- Paiement ·
- Locataire ·
- Assignation
- Crédit logement ·
- Société générale ·
- Caution ·
- Demande d'avis ·
- Intérêt ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prêt immobilier ·
- Lettre recommandee ·
- Épouse ·
- Avis
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonial ·
- Droit de la famille ·
- Tirage ·
- Partage ·
- Attribution ·
- Indivision ·
- Tribunal judiciaire ·
- Lot ·
- Adresses ·
- Notaire ·
- Absence d'accord ·
- Soulte
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.