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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 6 sect. 4, 15 janv. 2025, n° 24/08735 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/08735 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE - incident |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES c/ SOCIÉTÉ QBE EUROPE SA/NV, S.A. AXA FRANCE IARD, Société CABINET MJ, SOCIETE D', Société SOGECOP, S.A. AIG EUROPE |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 4
Affaire : N° RG 24/08735 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZT2N
N° minute : 25/00064
Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, es qualité d’assureur dommages-ouvrage et de la société TNT BAT
Représentant : Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0693
Compagnie d’assurance MMA IARD SA, es qualité d’assureur dommages-ouvrage et de la société TNT BAT
Représentant : Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0693
C/
Société CABINET MJ
Compagnie d’assurance XL INSURANCE COMPANY SE, es qualité d’assureur de la société ALDES AERAULIQUE
Représentant : Me Yves BILLET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 196
S.A. AIG EUROPE
Représentant : Maître Leslie MARIEN de la SELARL DBM, avocats au barreau de PARIS, vestiaire :
SOCIÉTÉ QBE EUROPE SA/NV
Représentant : Maître Emmanuel PERREAU de la SELASU PERREAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P130
Société SOGECOP
Représentant : Me Catherine BALLOUARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0420
S.A. AXA FRANCE IARD, assureur de la société SOGECOP
Représentant : Maître Stella BEN ZENOU de la SELARL CABINET BEN ZENOU, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G0207 – Représentant : Maître Catherine BONNEAU de la SELARL KAPRIME SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C800
Monsieur [S] [H]
Représentant : Me Pierre ELMALIH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0006
Compagnie d’assurance MAF, es qualité d’assureur de Monsieur [H]
SOCIÉTÉ NEPSEN
Représentant : Maître Emmanuel PERREAU de la SELASU PERREAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P130
Société QUALICONSULT IMMOBILIER
Représentant : Maître Vincent NIDERPRIM de la SELARL AVOX, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J109
Société ALDES AERAULIQUE
Représentant : Me Yves BILLET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 196
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE PARTIEL
(articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile)
Charlotte THIBAUD, Juge de la mise en état, assistée de Maud THOBOR, Greffier,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement partiel des demandeurs à l’egard de la Société QUALICONSULT IMMOBILIER,
Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir,
Il convient de faire droit à la demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance partiel à l’egard de la Société QUALICONSULT IMMOBILIER,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à Bobigny, le 15 Janvier 2025,
Le Greffier,
Maud THOBOR
Le Juge de la mise en état,
Charlotte THIBAUD
Transmis à : Maître Vincent NIDERPRIM de la SELARL AVOX, Me Catherine BALLOUARD, Me Yves BILLET, Maître Stella BEN ZENOU de la SELARL CABINET BEN ZENOU, Maître Leslie MARIEN de la SELARL DBM, Me Pierre ELMALIH, Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, Maître Catherine BONNEAU de la SELARL KAPRIME SOCIETE D’AVOCATS, Maître Emmanuel PERREAU de la SELASU PERREAU AVOCATS
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