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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 22 proxi fond, 24 mars 2025, n° 24/10067 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/10067 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 8]
[Adresse 2]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : 01 48 96 07 52
@ : [Courriel 7]
REFERENCES : N° RG 24/10067
N° Portalis DB3S-W-B7I-2EHT
Minute : 388/25
Copie délivrée à :
— Me DAURELLE
— Cabinet [Localité 9], Syndic
Le :
JUGEMENT DE DESISTEMENT
(Articles 384, 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
Audience publique du 24 Mars 2025
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc PAULET, Magistrat à titre honoraire exerçant les fonctions de juge du Tribunal judiciaire, assisté de Madame Audrey RANO, greffier ;
Dans l’affaire qui oppose :
ENTRE DEMANDERESSE À L’INJONCTION DE PAYER, DÉFENDERESSE À L’OPPOSITION :
S.A.S.U. CLEANEO, dont le siège social est sis [Adresse 5],
Ayant pour Avocat Maître Adrien DAURELLE, du Barreau de Paris,
Non représentée
d’une part,
ET DÉFENDEUR À L’INJONCTION DE PAYER, DEMANDEUR À L’OPPOSITION :
S.D.C. DE LA RESIDENCE MONTFORT représenté par son Syndic le Cabinet [Localité 9] Nouvelle Gestion Immobilière, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Non représenté
d’autre part,
Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 28 Octobre 2024 ;
Vu l’article 384 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance et de son action par courriel du 20.01.2025;
Attendu que la partie défenderesse a accepté expressément par courrier, ce désistement.
Le tribunal,
CONSTATE le désistement d’action de la partie demanderesse ;
LE DECLARE parfait ;
CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/10067 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2EHT;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Le greffier Le président
Audrey RANO Jean-Luc PAULET
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