Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 8 section 1, 1er septembre 2025, n° 25/08319

TJ Bobigny 1 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Absence de comparution du demandeur
Le juge a constaté que l'absence du demandeur sans motif légitime entraîne la caducité de la demande, conformément à l'article 468 du Code de Procédure Civile.
Accepté
Non demande de statuer au fond par le défendeur
Le juge a noté que l'absence de demande de statuer au fond par le défendeur a permis de déclarer la demande caduque.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 8 sect. 1, 1er sept. 2025, n° 25/08319
Numéro(s) :	25/08319
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Texte intégral

Page 1

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

JUGE DE L’EXECUTION

DÉCLARATION DE CADUCITÉ DU

01 Septembre 2025

MINUTE : 25/951

N° RG 25/08319 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3VT5

Chambre 8/Section 1

Rendue par Madame Aude ZAMBON, Juge chargée de l’exécution, statuant à Juge Unique.

Assistée de Madame Anissa MOUSSA, Greffière.

DEMANDEUR

Monsieur [K] [Y]

[Adresse 3]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Non comparant

DÉFENDEUR

EST ENSEMBLE HABITAT

[Adresse 1]

[Localité 2]

Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

Madame Aude ZAMBON, juge de l’exécution,

Assisté de Madame Anissa MOUSSA, Greffière.

L’affaire a été appelée le 01 Septembre 2025, et la décision rendue sur le siège.

A l’audience de ce jour, le demandeur n’a pas comparu et ce, sans motif légitime.

Le défendeur n’a pas demandé qu’il soit statué au fond.

Il convient donc de déclarer la demande caduque.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, vu l’article 468 du Code de Procédure Civile

DÉCLARE la demande caduque.

RAPPELLE qu’en application de l’article 468 alinéa 2 du code de procédure civile “ la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.

DIT que la partie qui demande le rabat de la caducité devra joindre toute pièce qui justifie de son absence à l’audience.

FAIT A [Localité 4] LE, 01 Septembre 2025

LA GREFFIÈRE LA JUGE DE L’EXÉCUTION