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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, 15 mai 2025, n° 24/12213 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/12213 |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 3
Affaire : N° RG 24/12213 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2JOV N° minute : 25/00402
Monsieur X BERNADAC Représentant : Maître Emmanuel BOUKRIS de la SELARL EMMANUEL BOUKRIS AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G 0265 Madame Y Z AA Représentant : Maître Emmanuel BOUKRIS de la SELEURL EMMANUEL BOUKRIS AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G 0265
C/ Monsieur AB AC AD Représentant : Me Cécile CLAUDEPIERRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1980 Madame AE Fabienne FOLTZ Représentant : Me Cécile CLAUDEPIERRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1980 S.A.R.L. SODIAG, CHAMPIGNY-SUR-MARNE Représentant : Maître Agnès PEROT de la SELARL AVOX, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P 477
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION (article 384 du Code de Procédure Civile)
François DEROUAULT, Juge de la mise en état, assisté de Maud THOBOR, Greffier,
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’instance et d’action du demandeur,
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à Bobigny, le 14 Mai 2025,
Le Greffier, Le Juge de la mise en état,
Maud THOBOR François DEROUAULT
Transmis à : Maître Agnès PEROT de la SELARL AVOX, Me Cécile CLAUDEPIERRE, Maître Emmanuel BOUKRIS de la SELEURL EMMANUEL BOUKRIS AVOCAT
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