TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

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DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 26/00531 – N° Portalis DB3S-W-B7K-4PFP

MINUTE: 26/0114

Nous, Fabienne ALLIO, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Sagoba DANFAKHA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Madame [X] [B]

née le 10 Août 1968 à [Localité 6]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: L'[Localité 5] VILLE-EVRARD

Absente représentée par M^e Saïma RASOOL, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Madame la directrice de L'[Localité 5] VILLE-EVRARD

Absente

MINISTÈRE PUBLIC

Absent

A fait parvenir ses observations par écrit le 21 janvier 2026

Le 14 janvier 2026, la directrice de L'[Localité 5] VILLE-EVRARD a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [X] [B].

Depuis cette date, Madame [X] [B] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L'[Localité 5] VILLE-EVRARD.

Le 19 janvier 2026, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [X] [B].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 21 janvier 2026.

A l’audience du 22 janvier 2026, M^e Saïma RASOOL, conseil de Madame [X] [B], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

[X] [B] a fait l’objet d’une admission en soins psychiatriques le 14 janvier 2026 à l’Etablissement de santé de [Localité 7] pour péril imminent sur le fondement de l’article L 3212-1 II. 1° du CSP, celle-ci ayant été adressée par l’unité psychiatriques des urgences du CHU d’avicennes pour une décompensation aigue.

Elle n’a pas comparu à l’audience, son état ne lui permettant pas de se présenter en audience. L’avis motivé établi par le Docteur [N] le 20 janvier 2026 indiquant que son état n’est pas compatible avec l’audition devant le juge.

Son conseil a indiqué à l’audience ne pas avoir d’observation.

Il résulte des certificats médicaux et de l’avis motivé précité que [X] [B] souffre de troubles psychotiques chroniques sévères, qu’elle est suivie en psychiatrie et bénéficie d’un traitement. Il est plus particulièrement indiqué que celle-ci a déjà été hospitalisée, la dernière fois deux mois auparavant.

Elle est décrite par les différents médecins qui l’ont examinée comme adoptant un discours désorganisé, passant du coq à l’âne et instable d’un point de vue comportemental, déambulant dans le service dans un état d’excitation psychique. Elle n’adhère pas aux soins. Il est ainsi relevé une anosognosie totale de ses troubles.

De sorte que compte tenu de la méconnaissance des troubles et de l’absence d’adhésion au soin, le médecin estime dans son avis motivé du 20 janvier 2026 nécessaire le maintien des soins psychiatriques en hospitalisation complète et continue.

Ces éléments médicaux caractérisent la persistance de troubles mentaux rendant impossible le consentement de la personne et nécessitant toujours des soins immédiats sous surveillance constante.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [X] [B].

PAR CES MOTIFS

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de Ville-Evrard, [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Autorise la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [X] [B]

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,

Fait et jugé à [Localité 4], le 22 janvier 2026

Le Greffier

Sagoba DANFAKHA

Le vice-président

Juge des libertés et de la détention

Fabienne ALLIO

Ordonnance notifiée au parquet le à

le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :