TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

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DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 26/01664 – N° Portalis DB3S-W-B7K-4UXM

MINUTE:26/0350

Nous, Céline CARON-LECOQ, magistrate du siège au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Sagoba DANFAKHA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES

Madame [Q] [V]

née le 26 Septembre 1956 aux PHILIPPINES

EHPAD [Q] quatres saisons

[Adresse 1]

[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: L'[Localité 3] DE [Localité 4]

Présente et assistée de M^e Amélie LANTHEAUME, avocate commise d’office

En présence de Monsieur [G], interprète en langue anglaise et qui prête serment à l’audience.

LA TUTRICE

Madame [I] [D]

Absente;

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Madame la directrice de L'[Localité 3] DE [Localité 4]

Absente.

MINISTÈRE PUBLIC

Absent

A fait parvenir ses observations par écrit le 19 février 2026.

Le 13 février 2026, la directrice de L'[Localité 3] DE [Localité 4] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [Q] [V].

Depuis cette date, Madame [Q] [V] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L'[Localité 3] DE [Localité 4].

Le 17 février 2026, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [Q] [V].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 19 février 2026.

A l’audience du 20 février 2026, M^e Amélie LANTHEAUME, conseil de Madame [Q] [V], a été entendue en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

A titre liminaire, il convient de préciser qu’à l’audience, le conseil de Madame [Q] [V] s’est désisté de ses conclusions.

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

Il résulte des pièces du dossier que Madame [Q] [V], connue du secteur de la psychiatrie, a été hospitalisée pour des troubles du comportement à l’EHPAD dans lequel elle réside, notamment à la suite de refus des traitements, de cris et d’agressivité envers les soignants, et d’arrachage de sonde urinaire entrainant des infections à répétition. Il ressort du certificat médical des 24h une absence de reconnaissance des troubles du comportement et une compliance passive aux soins ; tandis que celui des 72h note un consentement aléatoire aux soins et à l’hospitalisation, nécessitant un temps d’observation supplémentaire avant une levée de la mesure.

L’avis médical motivé du 19 février 2026 note une légère amélioration mais une anosognosie totale.

A l’audience de ce jour, Madame [Q] [V] indique qu’elle est favorable à son maintien en hospitalisation.

Il résulte des éléments médicaux précités que Madame [Q] [V] présente des troubles mentaux rendant impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [Q] [V].

PAR CES MOTIFS

La juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de Ville-Evrard, au centre Henri Duchêne situé [Adresse 2], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Autorise la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [Q] [V].

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Fait et jugé à [Localité 1], le 20 février 2026

Le Greffier

Sagoba DANFAKHA

La magistrate du siège

Céline CARON-LECOQ

Ordonnance notifiée au parquet le à

le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :