TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

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Chambre 1/Section 5

N° du dossier : N° RG 25/01204 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3GBT

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 JANVIER 2026

MINUTE N° 26/00170

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Nous,Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assisté de Madame Tiaihau TEFAFANO, Greffière,

Après avoir entendu les parties à notre audience du 08 décembre 2025 avons mis l’affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Madame [E] [W],

demeurant [Adresse 4]

représentée par M^e Abdelhalim BEKEL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 10

ET :

La société ALLIANZ IARD,

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Stéphane BRIZON de l’AARPI AARPI BRIZON MOUSAEI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D2066

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Seine et Marne,

dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

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EXPOSE DU LITIGE

Exposant qu’elle a été victime le 26 avril 2023 d’un accident corporel et que l’expert désigné judiciairement a conclu le 10 mars 2025 à l’absence de consolidation indiquant que celle-ci ne pourrait intervenir qu’à l’issue d’un suivi psychiatrique complémentaire et après une réévaluation dans un délai d’un an, Madame [W] demande, par assignation du 2 juillet 2025 que l’expert soit redésigné pour se prononcer sur la consolidation et donner son avis sur les préjudices subis.

Elle demande que la compagnie ALLIANZ IARD soit condamnée à lui verser une provision complémentaire de 15000 € et la somme de 2000 € au titre des frais irrépétibles.

ALLIANZ IARD émet protestations et réserves sur l’expertise et propose une provision de 8000 €.

L’assignation placée mentionnant que la CPAM de Seine et Marne a été assignée par exploit séparé et le procès-verbal de signification de l’assignation à la CPAM n’ayant été placé ni électroniquement ni en exemplaire papier les débats ont été rouverts le 7 novembre 2025 afin que la demanderesse justifie de l’assignation de la CPAM de Seine et Marne.

Le 8 décembre 2025, la demanderesse a placé une assignation délivrée à la CPAM de Seine et Marne le 18 novembre 2025 afin que l’expertise soit rendue commune à celle-ci.

MOTIFS

Sur l’expertise

L’expert désigné par ordonnance de référé du 20 septembre 2024 a, dans son rapport clôturé le 22 février 2025, constaté l’absence de consolidation du fait que Madame [W] était encore en soins actifs pour sa main et ses doigts gauches, qu’elle n’avait pas encore débuté la prise en charge psychique et que l’état de stress post-traumatique était encore évolutif ;

La demande d’expertise est donc légitime ;

Sur la demande de provision

Au vu des conclusions provisoires de l’expert dans son rapport du 22 février 2025 qui objectivent un déficit fonctionnel temporaire à 33% du 27 avril 2023 au 6 décembre 2024 au moins, des souffrances de l’ordre de 4/7, un déficit fonctionnel permanent non inférieur à 15% et un préjudice, un préjudice esthétique permanent non inférieur à 2,5/7 et la nécessité d’une aide humaine de 5 h par semaine entre le 27 avril 2023 et le 6 décembre 2024 et de 3 h par semaine depuis le 6 décembre 2024, le préjudice sera nécessairement supérieur à 25000 € ;

La société ALLIANZ IARD ayant déjà versé une provision de 10000 € sera condamnée à verser une provision complémentaire de 15000 € ;

Sur les frais irrépétibles

Il est équitable d’allouer à Madame [W] la somme de 2000 € au titre des frais irrépétibles;

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance publique, réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe,

— Désignons

Monsieur [D] [F]

[Adresse 6]

[Localité 5]

Tél : [XXXXXXXX01]

Port. : 06.12.60.45.53

Email : [Courriel 7]

expert inscrit sur la liste de la cour de [Localité 8] avec mission de:

1) Procéder à l’examen de Madame [E] [W];

2) Dire si la consolidation est effective et en fixer la date;

3) Répondre aux chefs de mission détaillés dans l’ordonnance du 20 septembre 2024 l’ayant initialement désigné;

— Disons que Madame [W] consignera, à la régie du tribunal judiciaire de Bobigny, la somme de 2000 € à valoir sur la rémunération de l’expert avant le 16 mars 2026 ;

— Disons que l’expert déposera son rapport, au greffe du contrôle des expertises, au plus tard le 15 octobre 2026 après avoir adressé aux parties un pré-rapport et avoir répondu à leurs observations ;

— Déclarons les opérations d’expertise opposables à la CPAM de Seine et Marne ;

— Condamnons la société ALLIANZ IARD à payer à Madame [W] la somme de 15000 € à titre de provision complémentaire sur l’indemnisation de son préjudice et la somme de 2000 € au titre des frais irrépétibles ;

— Condamnons la société ALLIANZ IARD aux dépens.

AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 23 JANVIER 2026.

LA GREFFIERE

LE PRÉSIDENT