TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 3]

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

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DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 26/00456 – N° Portalis DB3S-W-B7K-4O2M

MINUTE: 26/0126

Nous, Céline CARON-LECOQ, magistrate du siège au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée d’Alix KRIOUA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES

Madame [M] [T]

née le 11 Mai 1993

Domicile inconnu en région parisienne

Etablissement d’hospitalisation: L'[Localité 4] DE VILLE-EVRARD, demeurant [Adresse 2]

Présente et assistée de M^e Baptiste HERVIEUX, avocat commis d’office.

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

L'[Localité 4] DE VILLE-EVRARD

Absent.

MINISTÈRE PUBLIC

Absent

A fait parvenir ses observations par écrit le 22 Janvier 2026.

Le 12 Janvier 2026, le directeur de L'[Localité 4] DE VILLE-EVRARD a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [M] [T].

Depuis cette date, Madame [M] [T] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L'[Localité 4] DE VILLE-EVRARD.

Le 16 Janvier 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [M] [T].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 22 Janvier 2026.

A l’audience du 23 Janvier 2026, M^e Baptiste HERVIEUX, conseil de Madame [M] [T], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure , avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

Il résulte des pièces du dossier qu'[M] [T], auparavant hospitalisée du 21 novembre au 24 décembre 2025 pour un état délirant, a été admise dans le secteur psychiatrique dans le cadre d’hallucinations consécutives à un arrêt de traitement. Il ressort des certificats médicaux des 24h et 72h un déni du caractère pathologique de son état. L’avis médical motivé du 19 janvier 2026 relève que l’intéressée n’a pas conscience des troubles et accepte passivement les soins. Il est également noté un état psychique altéré, ne lui permettant pas de consentir librement.

A l’audience de ce jour, [M] [T] indique qu’elle souhaite sortir d’hospitalisation, précisant qu’elle a besoin de sociabilisation et de trouver un emploi.

Il résulte néanmoins des éléments médicaux précités qu'[M] [T] présente des troubles mentaux rendant impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [M] [T].

PAR CES MOTIFS

La magistrate du siège du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de Ville-Evrard, au centre Henri Duchêne situé [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [M] [T].

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire

Fait et jugé à [Localité 3], le 23 Janvier 2026

Le Greffier

Alix KRIOUA

La magistrate du siège

Céline CARON-LECOQ

Ordonnance notifiée au parquet le à

le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :