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Sur la décision
| Référence : | TJ Pontoise, ch. j a f cab 5, 14 nov. 2024, n° 23/04320 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/04320 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
MINUTE N° : 24/
JUGEMENT DU : 14 Novembre 2024
DOSSIER : N° RG 23/04320 – N° Portalis DB3U-W-B7H-NH5H
AFFAIRE : [N] [Y] épouse [P] [E] [U] [W]
OBJET : DIVORCE
CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
CHAMBRE J.A.F. CAB 5
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Jugement rendu le 14 Novembre 2024 par Madame Aurélie MARQUES, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Emmanuelle RIGOT, Greffier.
DATE DES DÉBATS : 12 Septembre 2024
L’affaire a été mise en délibéré au 14 Novembre 2024
PARTIES :
DEMANDERESSE :
Madame [N] [Y] épouse [U] [W]
née le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 7] (LIBAN)
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Me Sami SKANDER, avocat au barreau du VAL D’OISE plaidant, vestiaire : 202
DÉFENDEUR :
Monsieur [E] [U] [W]
né le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 9] (LIBAN)
[Adresse 1]
[Localité 5]
représenté par Me Jacques WENISCH, avocat au barreau du VAL D’OISE plaidant, vestiaire : 99
1 grosse à Me Sami SKANDER le
1 grosse à Me Jacques WENISCH le
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Madame Aurélie MARQUES, juge déléguée aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Pontoise, assistée de Madame Emmanuelle RIGOT, greffière, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :
PRONONCE LE DIVORCE POUR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DES LIENS DU MARIAGE
de Madame [N] [Y]
née le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 7] (Liban)
et
de Monsieur [E] [U] [W]
né le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 10] (Liban)
mariés le [Date mariage 2] 1997 à [Localité 6] (Hauts-de-Seine)
DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que chaque époux perdra l’usage du nom de son conjoint à compter du présent jugement ;
RAPPELLE que le divorce emporte liquidation et partage des intérêts patrimoniaux sans qu’il soit besoin de l’ordonner ;
INVITE les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
DIT que le divorce prendra effet dans les rapports patrimoniaux des époux entre eux à la date de la demande en divorce, soit le 25 juillet 2023 ;
CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l’union ;
CONDAMNE Monsieur [E] [U] [W] à payer à Madame [N] [Y] une prestation compensatoire sous forme d’un capital de 96.000 euros ;
Dit que Monsieur [E] [U] [W] n’est plus tenu au versement d’une contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant majeure [S], et ce à compter du présent jugement;
DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties ;
DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants et DIT n’y avoir lieu à exécution pour le surplus ;
RAPPELLE que la présente décision doit être signifiée par huissier de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;
REJETTE le surplus des demandes ;
RAPPELLE que la présente décision doit être signifiée par huissier de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;
Fait et mis à disposition à [Localité 8], le 14 novembre 2024, la minute étant signée par Madame Aurélie MARQUES, juge déléguée aux affaires familiales et Madame Emmanuelle RIGOT, greffière.
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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