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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 29 proxi référé, 23 avr. 2026, n° 25/02899 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02899 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
DE SAINT OUEN
[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX02] ou [XXXXXXXX03]
@ : [Courriel 1]
@ : [Courriel 2]
N° RG 25/02899 – N° Portalis DB3S-W-B7J-4ICD
Minute : 2026/
Monsieur [F] [P]
Représentant : Me Jean-Christophe LEGROS, avocat au barreau de MONTPELLIER
C/
Monsieur [A] [K]
Représentant : Maître Eric SCHODER de la SELARL LAGOA, avocats au barreau de PARIS
Madame [O] [B] épouse [K]
Représentant : Maître Eric SCHODER de la SELARL LAGOA, avocats au barreau de PARIS
Copie exécutoire : Me LEGROS
Copie certifiée conforme : Me SCHODER ; la préfecture de Seine-Saint-Denis
Le 23 avril 2026
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 Avril 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [F] [P]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Jean-Christophe LEGROS, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Mathilde LAURENT, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
DÉFENDEURS :
Monsieur [A] [K]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Madame [O] [B] épouse [K]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]
tous deux représentés par Maître Eric SCHODER de la SELARL LAGOA, avocats au barreau de PARIS
DÉBATS :
Audience publique du 02 avril 2026
DÉCISION:
Contradictoire, en premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 23 avril 2026, par Madame Marie-Hélène PENOT, vice-présidente de ce tribunal chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection, assistée de Sarah-Lisa GILBERT, Greffier.
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