TRIBUNAL

JUDICIAIRE DE [Localité 6]

— --------

[Adresse 8]

[Localité 4]

— --------

2ème chambre cab. B

JUGEMENT

du 25 Mars 2025

Minute n°

N° RG 23/03827 – N° Portalis DBYS-W-B7H-MJKO

— ------------

[U], [S], [D] [P] épouse [F]

ET

[W] [F]

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Le

CE+CCC M^e Le Gratiet

CCC Dossier

CCC Parquet civil SCP

Extrait exécutoire [5]

notice

JUGEMENT

du 25 Mars 2025

┌─────────────────────────────────────────────────────

Juge aux affaires familiales :

Godefroy du MESNIL du BUISSON, Vice-Président

Greffier :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire, en matière d’affaires familiales, après débats en chambre du conseil, vu l’assignation en divorce en date du 13 septembre 2023,

Prononce le divorce

de [W] [F] et [U] [S] [D] [P] pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l’article 237 du Code civil.

Ordonne que, en application de l’art. 1082 du Code de procédure civile, la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux détenus par un officier de l’état civil français, sur chacun des registres au vu, soit du dispositif du présent jugement, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’art. 1082 du Code de procédure civile.

Rappelle que, en application de l’article 265 du Code civil, sont révoqués de plein droit les avantages matrimoniaux que les époux avaient pu se consentir mutuellement et ceux ne prenant effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des conjoints, ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux avaient pu s’accorder.

Constate que les deux parents exercent en commun l’autorité parentale sur les enfants mineurs :

— [G], [E], [C] [F], né le [Date naissance 2] 2012 à [Localité 7] (75), et

— [H], [J], [I] [F] né le [Date naissance 3] 2014 à [Localité 7] (75),

respectivement âgés de 12 et 10 ans à la date de la présente ordonnance

Rappelle que cet exercice de l’autorité parentale implique que les parents doivent :

— s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de chaque enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, santé et traitements médicaux, loisirs, vacances…) et les difficultés le concernant (incidents, accidents, maladies…),

— permettre les échanges de chaque enfant avec l’autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun,

— se consulter et prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé (et en particulier les opérations médicales), la scolarité et l’orientation scolaire et professionnelle, la religion, la sortie du territoire national, sans être accompagné de l’un de ses parents, et l’autorisation de pratiquer des sports dangereux.

Rappelle cependant que le parent chez qui réside effectivement l’enfant pendant la période de résidence qui lui est attribuée est habilité à prendre toute décision relative à l’entretien courant de l’enfant ou nécessitée par l’urgence (intervention chirurgicale…).

Fixe la résidence des enfants mineurs au domicile de leur mère.

Dit que le père bénéficiera à l’égard des enfants mineurs d’un droit de visite et d’hébergement qui, à défaut de meilleur accord entre les parties, s’exercera pendant la moitié de toutes vacances scolaires alternativement,

— lors des petites vacances scolaires, les semaines paires,

du dimanche (semaine impaire) à 15h au dimanche suivant (semaine paire) à la même heure,

— lors des grandes vacances scolaires,

la première quinzaine du mois d’août, du 1er dimanche du mois d’août à 15h au 2è dimanche suivant (3è dimanche du mois) à la même heure,

à charge :

— pour le père de chercher et de ramener chaque enfant concerné ou le faire chercher et ramener par une personne digne de confiance à la gare [9] de [Localité 6] et

— pour la mère de les y conduire ou faire conduire par une personne digne de confiance et les chercher ou faire chercher à la même gare [9].

Dit que, vu l’accord des parties à l’audience, le père devra confirmer à la mère l’exercice effectif de son droit de visite et d’hébergement 14 jours avant le premier jour de la période considérée (soit le deuxième vendredi précédent au plus tard),

par tout moyen utile, de préférence mini-message électronique (sms) ou courriel, à défaut de quoi la mère n’y sera tenue et le père sera censé y avoir renoncé pour toute la période considérée.

Dit que sont à considérer les vacances scolaires en vigueur dans l’académie dans le ressort de laquelle chaque enfant a sa résidence habituelle.

Précise que, dans le cadre de l’exercice du droit de visite et d’hébergement, la période de vacances débute le jour de la sortie des classes et finit au jour de reprise de l’école.

Ordonne l’interdiction de sortie du territoire français des enfants

— [G] [E] [C] [F],

né le [Date naissance 2] 2012 à [Localité 7] (75), et

— [H], [J], [I] [F],

né le [Date naissance 3] 2014 à [Localité 7] (75),

respectivement âgés de 11 et 9 ans à la date de la présente ordonnance,

sans l’autorisation préalable des deux parents

et dit qu’en conséquence, vu l’art. 373-2-6 al. 3 du Code civil,

la présente décision de justice sera communiquée

au Procureur de la République près ce Tribunal

en vue de la notification du maintien de l’inscription de cette interdiction de sortir

au Fichier des personnes recherchées;

Précise que l’interdiction s’applique à chacun des deux parents considérés dès lors qu’il envisage un déplacement avec un enfant mineur hors du territoire national;

Dit que l’interdiction est applicable à chaque enfant mineur jusqu’à nouvelle décision de justice, en particulier de divorce le cas échéant, constatant la fin de la procédure sinon statuant sur l’interdiction de sortie du territoire français;

Rappelle que les deux parents peuvent, conformément à l’article 1180-4 du Code de procédure civile, autoriser le mineur à quitter le territoire national en procédant à une déclaration d’autorisation devant un officier de police judiciaire au moins 5 jours avant le départ.

Fixe à la somme de 150 euros la contribution mensuelle due par le père pour l’entretien et l’éducation de chaque enfant à charge, soit la somme globale de 300 euros par mois.

Dit que cette contribution sera versée à la partie créancière par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales.

Rappelle toutefois que, jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution directement entre les mains du parent créancier.

Dit en ce cas que cette contribution est payable avant le 5 de chaque mois, tous les mois de l’année, au domicile de la mère, par virement bancaire en application de l’article 373-2-2 du Code civil.

Précise que cette contribution versée pour chaque enfant sera due même au-delà de sa majorité tant que l’enfant ne sera pas en état de subvenir lui-même à ses propres besoins et poursuit des études sérieuses ou une formation professionnelle, étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement de la situation de l’enfant auprès de l’autre parent.

Dit que le montant des versements périodiques fixé par la présente décision de justice sera indexé selon l’indice mensuel INSEE des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé (série France entière, hors tabac, base 100 en 1990 – le calcul de l’indexation pouvant être demandé auprès de l’INSEE à [Localité 6] par téléphone [XXXXXXXX01] ou de préférence par l’internet www.insee.fr), la revalorisation devant intervenir automatiquement chaque année, à la diligence du débiteur, au mois anniversaire de la présente décision de justice, respectivement sur l’indice mensuel immédiatement précédent, l’indice initial étant celui de la présente décision suivant la formule:

montant initial de la pension x nouvel indice

indice du mois de la présente décision.

Rappelle, pour satisfaire aux prescriptions de l’art. 465-1 du Code de procédure civile qu’en cas de défaillance du débiteur dans le paiement des sommes dues, le créancier peut en obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix, aux frais du débiteur, une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

— paiement direct entre les mains de l’employeur ou caisse de retraite,

— recouvrement par saisies,

— plainte au Procureur de la République à l’origine d’une procédure pénale,

et qu’en outre le débiteur encourt les peines prévues par les art. 227-3 et 227-29 du Code pénal,

soit deux années d’emprisonnement, 15.000 euros d’amende,

l’interdiction des droits civils, civiques et de famille,

la suspension ou l’annulation de son permis de conduire

et l’interdiction de quitter le territoire de la République.

Dit que, en application de l’article R. 582-7 du Code de la sécurité sociale, lorsque l’intermédiation financière aura été mise en place, la pension alimentaire est revalorisée automatiquement par l’organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac France entière publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques, l’indice initial étant le dernier indice publié à la date du titre et l’indice retenu pour procéder à la revalorisation étant le dernier indice publié à la date de revalorisation de la pension.

En application de l’article 1074-3 du code de procédure civile, la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dit que les frais exceptionnels engagés d’un commun accord entre les parents (soutien scolaire, voyages scolaires, activités extra-scolaires, frais de santé non remboursés restant à charge, notamment de psychologue, d’optique, d’orthodontie, d’orthophonie, d’orthopédie – déduction faite des remboursements éventuels…, séjours linguistiques, téléphone incluant l’abonnement, ordinateur, permis de conduire, achat de véhicule, frais d’études supérieures incluant les logement, transport, alimentation…) seront partagés par moitié entre ceux-ci.

Fixe la date des effets patrimoniaux du divorce au 1er septembre 2015.

Dit que les dispositions du présent jugement relatives aux modalités :

— tant d’exercice de l’autorité parentale

— que de résidence d’enfant mineur,

— de droit de visite et d’hébergement

— et de contribution à l’entretien et à l’éducation d’enfant à charge

sont exécutoires par provision nonobstant appel à compter de la présente décision.

Laisse à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles

engagés dans la présente instance et non compris dans les dépens.

Condamne l’épouse aux dépens de la procédure et ordonne le cas échéant leur recouvrement selon les modalités de l’aide juridictionnelle.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience du Juge aux affaires familiales,

les jour, mois et an que dessus.

En foi de quoi, la minute a été signée par le Juge et le Greffier.

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, LE GREFFIER,