Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, election professionnelle, 24 mars 2026, n° 26/02234 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/02234 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 10 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
Élection professionnelle
Affaire : N° RG 26/02234 – N° Portalis DB3S-W-B7J-4XIJ
Minute n°: 26/00042
Société SAS 3.F.S.
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
C/
Monsieur [Z] [H]
[Adresse 3]
[Adresse 4][Adresse 5] [Adresse 6]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
Syndicat NATIONAL AUTONOME DES SALARIES (SNAS)
[Adresse 7]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
(articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Madame Diane OTSETSUI, Vice-présidente assistée de Madame Valérie RAJASINGAM, Greffier,
Vu l’acte introductif d’instance du 18 Décembre 2025
Vu les articles 385, 394 et suivant du code de procédure civile,
Vu le désistement d’action du demandeur à l’audience publique du 24 Mars 2026,
Vu l’absence de défense au fond,
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’instance et d’action
Constatons l’extinction de l’action inscrite au répertoire général sous le N° RG 26/02234 – N° Portalis DB3S-W-B7J-4XIJ et le dessaisissement de la juridiction, par l’effet du désistement
Fait à [Localité 2], le 24 Mars 2026,
Le Greffier,
Valérie RAJASINGAM
Le Juge,
Diane OTSETSUI
Transmis à : Me Anne LEPARGNEUR
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Iran ·
- Thé ·
- Épouse ·
- Transaction ·
- Sociétés ·
- Désistement ·
- Vol ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- In solidum
- Tribunal judiciaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Notoire ·
- Jugement ·
- Mandataire judiciaire ·
- République ·
- Liquidateur ·
- Notification ·
- Service civil
- Commissaire de justice ·
- Bruit ·
- Ville ·
- Régie ·
- Nuisances sonores ·
- Logement ·
- Acoustique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Trouble
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Alsace ·
- Habitat ·
- Épouse ·
- Loyer ·
- Adresses ·
- Commandement ·
- Bail ·
- Parking ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation
- Sénégal ·
- Règlement communautaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Accord ·
- Transaction ·
- Titre ·
- Partie ·
- Juge ·
- Dernier ressort ·
- Frais irrépétibles
- Finances ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Tribunal judiciaire ·
- Crédit ·
- Contrats ·
- Forclusion ·
- Consommation ·
- Action ·
- Déchéance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Prolongation ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Tribunal judiciaire ·
- Critère ·
- Décision d’éloignement ·
- In concreto ·
- Étranger ·
- Durée ·
- Asile
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Locataire ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Dette ·
- Commissaire de justice ·
- Expulsion ·
- Clause resolutoire ·
- Délai ·
- Résiliation
- Conception réalisation ·
- Sociétés ·
- Assurances ·
- Résolution ·
- Expertise ·
- Responsabilité ·
- Malfaçon ·
- Matériel ·
- Dommage ·
- Assureur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Pensions alimentaires ·
- Subsides ·
- Débiteur ·
- Recouvrement ·
- Parents ·
- Créanciers ·
- Mariage ·
- Peine ·
- Contribution ·
- Règlement
- Sociétés ·
- Réalisation ·
- Ouvrage ·
- Garantie ·
- Responsabilité civile ·
- Expertise ·
- Juge des référés ·
- Épouse ·
- Référé ·
- Partie
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Extrait ·
- Original ·
- Conforme ·
- Copie ·
- Nationalité ·
- Tunisie ·
- Juge des enfants ·
- Adresses
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.