N° RG 25/00037 – N° Portalis DB2F-W-B7J-FQQ6

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C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Localité 10]

Sous-section 2

Procédures collectives civiles

N° minute [Immatriculation 9]/00157

N° RG 25/00037 – N° Portalis DB2F-W-B7J-FQQ6

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 2025

Demandeur :

Madame [D] [X] [Z] [S]

née le 02 Novembre 1977 à [Localité 13] (RÉPUBLIQUE CENTREAFRICAINE)

Profession : Accompagnant des élèves handic,

demeurant [Adresse 7]

représentée par M^e Virginie VOILLIOT, avocat au barreau de COLMAR

Nature de l’affaire : Demande relative à la procédure collective applicable aux débiteurs civils spécifique à l’Alsace-Moselle.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en chambre du conseil du 17 octobre 2025 :

Président : Denis TAESCH, statuant en juge unique

Greffière : Karine PFAFF

Le tribunal, après avoir entendu en Chambre du conseil, le 17 octobre 2025, M^e Virginie VOILLIOT, avocat, et Mme [D] [X] [Z] [S], à l’issue de laquelle les parties ont été avisées de ce que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 21 novembre 2025, a statué comme suit :

Le 09 avril 2025, Mme [D] [X] [Z] [S] déposé une déclaration d’insolvabilité notoire ;

Vu le règlement UE 2015/848 du 20 mai 2015 ;

Vu l’article L. 670-1 et R. 670-1 du Code de Commerce ;

Vu l’article L. 640-1 et suivants du Code de Commerce ;

Vu les réquisitions de Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de COLMAR ;

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et mise à disposition en date du 21 novembre 2025 :

CONSTATE que Mme [D] [X] [Z] [S] est en état d’insolvabilité notoire.

CONSTATE que le centre des intérêts principaux de Mme [D] [X] [Z] [S] est situé dans le ressort de ce Tribunal ;

PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée de :

Madame [D] [X] [Z] [S],

née le 02 Novembre 1977 à [Localité 13] (RÉPUBLIQUE CENTREAFRICAINE),

demeurant [Adresse 5]

DIT que cette procédure est une procédure principale d’insolvabilité au sens du règlement précité ;

FIXE provisoirement au 09 avril 2025 la date d’insolvabilité notoire ;

DÉSIGNE M. [P] [V], en qualité de juge-commissaire titulaire et Mme [T] [A], en qualité de juge-commissaire suppléant ;

DÉSIGNE la SELARL [18], prise en la personne de Me [H] [M], [Adresse 11], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur ;

DIT et JUGE que la vérification des créances se fera selon les dispositions de l’article L. 644-3 du code de commerce ;

RAPPELLE que le liquidateur devra établir dans le mois de sa désignation un rapport sur la situation de la débitrice, qui sera déposé au greffe ;

RAPPELLE que le présent jugement emporte de plein droit à dater de ce jour dessaisissement pour la débitrice, de l’administration et de la disposition de ses biens et que ses droits et actions concernant son patrimoine seront exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ;

DIT que la clôture de la procédure devra intervenir dans un délai de six mois à compter de la présente décision ;

RENVOIE l’affaire à l’audience en Chambre du Conseil du :

Vendredi 15 mai 2025 à 9h00, en salle C

Tribunal judiciaire de Colmar – Site du Champs de Mars

[Adresse 12]

en vue d’un nouvel examen du dossier pour clôture ;

DIT que ce jugement tient lieu de convocation de tous les intéressés sauf convocation rectificative d’ici là ;

ORDONNE l’exécution des formalités de notification et de publicité prévues par les articles R. 621-7 et R. 621-8 du code de commerce ;

DÉCLARE le présent jugement exécutoire par provision ;

DIT ET JUGE que les dépens seront liquidés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

Le présent jugement a été signé par Le Président et La Greffière.

La Greffière

Le Président

Recours :

Appel dans un délai de 10 jours

à compter de la présente notification.

La déclaration doit être faite par les soins

d’un avocat inscrit au Barreau de la Cour

d’Appel de [Localité 15]

FICHE D’EXÉCUTION DU JUGEMENT

DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE

NOTIFICATION par LRAR à :

[D] [X] [Z] [S],

demeurant [Adresse 6]

COPIE DELIVRÉE à :

SELARL [19], prise en la personne de Maître [H] [M], mandataire judiciaire(par avis avec accusé de réception valant signification)

Avocat : M^e Virginie VOILLIOT, demeurant [Adresse 8]

Monsieur le Procureur de la République(par avis avec accusé de réception valant signification)

[17]

[20]

[14]

Tribunal de proximité COLMAR

Dossier

PUBLICATION :

BODACC

L’ALSACE

Colmar,

La Greffière

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DE [Localité 15]

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Procédures collectives civiles

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EXTRAIT DE JUGEMENT

Par jugement en date du 21 novembre 2025, le tribunal judiciaire, 1ère chambre civile, a :

prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de :Madame [D] [X] [Z] [S], née le 02 Novembre 1977 à [Localité 13] (RÉPUBLIQUE CENTREAFRICAINE), demeurant [Adresse 6]

désigné la la SELARL [18], prise en la personne de Me [H] [M], [Adresse 11], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur

fixé provisoirement la date d’insolvabilité notoire au 09 avril 2025.

Les créanciers sont invités à remettre au mandataire liquidateur susnommé dans un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC la liste de leurs créances et les pièces justificatives. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine.

La Greffière

SOIT TRANSMIS au journal : L’ALSACE

En vous priant de bien vouloir insérer une fois l’avis ci-dessus et de m’adresser un justificatif de l’annonce avec la facture à l’adresse suivante :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR

Sous-section 2

PROCEDURES COLLECTIVES CIVILES

[Localité 10]

Colmar, le

La Greffière

R1

BODACC

R2

8

R3

R4

4

Jugement de liquidation judiciaire simplifiée

[Immatriculation 9]/00157

Prix

de

l’annonce

Cachet du greffe

Greffe du tribunal judiciaire de COLMAR

Sous-section 2 – RJLJ CIVIL

IDENTIFICATION DU DÉBITEUR : N° RG 25/00037 – N° Portalis DB2F-W-B7J-FQQ6

10 Date 21 novembre 2025

29 Jugement ouvrant la liquidation judiciaire simplifiée

1 &26 RCS &2 Tribunal de COLMAR &1 Lettre &3 SIREN NON INSCRIT(S)

&28 RC non inscrit(s)

&30 Répertoire des métiers non inscrit(s)

&4 Dénomination

&5 Sigle

&29 Nom commercial

&6 Forme

&9 &11 Nom et prénom Mme [D] [X] [Z] [S]

&[Adresse 4]

&20 &18 &19 Adresse [Adresse 6]

19 DATE D’INSOLVABILITÉ NOTOIRE : 09 AVRIL 2025

LIQUIDATEUR

30 MANDATAIRE JUDICIAIRE

&9 Nom la SELARL [18] prise en la personne de Me [H] [M], [Adresse 11]

[Adresse 3]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

32DÉCLARATION DE [Localité 16]

&32 Les déclarations des créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire

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Procédures collectives civiles

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Colmar, le

La Greffière de la sous-section 2 du service civil

à

Monsieur le Procureur de la République

Conformément aux dispositions de l’article R 621-7 du code de Commerce, j’ai l’honneur de vous adresser copie du jugement en date du 21 novembre 2025 ayant prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de :

Mme [D] [X] [Z] [S], demeurant [Adresse 6]

La greffière

N° RG 25/00037 – N° Portalis DB2F-W-B7J-FQQ6, liquidation judiciaire simplifiée le 21 novembre 2025

Mme [D] [X] [Z] [S]

Le Procureur de la République

à

La Greffière de la sous-section 2 du service civil

J’ai l’honneur d’accuser réception de la copie du jugement ci dessus désigné.

( ) Je n’entends pas interjeter appel de cette décision.

( ) J’interjette appel de cette décision.

Colmar, le

Le Procureur de la République

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DE [Localité 15]

Sous-section 2

Procédures collectives civiles

N° RG 25/00037 – N° Portalis DB2F-W-B7J-FQQ6

DOSSIER :

[D] [X] [Z] [S]

Rep/assistant : M^e Virginie VOILLIOT, avocat au barreau de COLMAR

Colmar, le

Tribunal judiciaire

Service de l’exécution

COLMAR

NOTIFICATION D’UN JUGEMENT

DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE

Pour information

La Greffière du tribunal judiciaire vous notifie la décision ci-jointe rendue par le tribunal le :

21 Novembre 2025

La Greffière

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DE [Localité 15]

Sous-section 2

Procédures collectives civiles

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Colmar, le

La greffière à

la SELARL [18], prise en la personne de Maître [H] [M]

Maître,

Veuillez trouver ci-joint copie de la décision intervenue en date du 21 Novembre 2025, dans l’affaire de la liquidation judiciaire de :

Mme [D] [X] [Z] [S], demeurant [Adresse 6]

Veuillez me faire retour du récépissé ci-dessous valant notification dudit jugement.

La Greffière

Je soussigné, Maître [H] [M], mandataire judiciaire, déclare par la présente renoncer à la signification par acte de commissaire de justice du jugement intervenu en date du 21 Novembre 2025 dans l’affaire (N° RG 25/00037 – N° Portalis DB2F-W-B7J-FQQ6) concernant la liquidation judiciaire de [D] [X] [Z] [C] déclare accepter la présente notification.

Colmar, le

Signature

IMPORTANT : Vous pouvez faire appel de ce jugement devant la cour d’appel de COLMAR dans le délai de dix jours à compter de la présente notification.

Si vous entendez exercer ce recours, vous devez charger un avocat près la cour d’appel de COLMAR pour accomplir les formalités nécessaires avant l’expiration de ce délai qui est de rigueur.

Je vous informe en outre que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile ou au paiement d’une indemnité à l’autre partie.